Le locataire défaillant depuis deux ans ne peut bénéficier de délai de paiement
Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité. Les juges du fond sont souverains pour accepter une demande de suspension de paiement locatifs commerciaux et peuvent également décider de ses effets.