Droit au logement opposable
Publié par le 25/10/2014 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Le Droit au logement opposable
L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que:
"Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1."
Qui est concerné?Le justiciable peut saisir une commission de médiation si il est :
-
sans domicile,
-
menacé d'expulsion sans relogement,
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hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
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logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
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logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
-
logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
-
ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités.
Conditions à remplir
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
-
ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
-
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Procédure
Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (à retirer en préfecture ou à télécharger).
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un
travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se
renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des
associations agréées dans votre département.
Avis et décision de la commission
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
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taille et composition du foyer,
-
état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer,
-
lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport,
-
proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.
À savoir : durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception :
-
6 mois pour l'Île-de-France,
-
3 mois pour les autres régions.
La commission vous notifie ensuite sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle vous indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire.
Lorsqu'elle considère que votre demande est prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.
Propositions du préfet
À compter de la notification de la décision, le préfet dispose des mêmes délais de 3 ou 6 mois que la commission pour faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez exercer un recours devant le Tribunal administratif
Recours devant le tribunal administratif
Procédure
Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.
Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.
Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.
Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.
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Références légales:
La saisine de la Commission: Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
La procédure devant la Commission: Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Le recours devant le Tribunal Administratif: Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
La procédure devant le Tribunal Administratif: Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-8