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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Images choc sur les paquets de cigarettes: Vous n'y échapperez pas!
L'arrêté du 15 avril 2010, relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, vient d'être publié au Journal officiel, aujourd'hui 20 avril 2010. Il rend ainsi obligatoire l'apposition d'images choc sur les paquets de cigarettes vendus en France.
L’arrêté énonce que doit figurer, sur la surface la plus visible du paquet, l'un des deux avertissements « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage ».
Sur l'autre face, doit être présenté un avertissement spécifique, sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, disponibles auprès d’une bibliothèque électronique détenue par le ministère chargé de la santé.
De ce fait, quatorze images vont devoir être imprimées sur presque « toutes les unités de conditionnement du tabac ». Ces représentations chocs recouvriront 40% de la surface. Aucun consommateur ne pourra y échapper.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a précisé vendredi dernier, que les fabricants avaient un an pour écouler leurs stocks existants et rendre leurs paquets conformes à cette nouvelle norme.






