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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Hausse de 6% du prix des cigarettes : A qui profite le crime ?
Le 1er novembre prochain le prix des cigarettes va augmenter de 6%, soit une hausse moyenne de 30 centimes par paquet. De 5,60 à 5,90 euros donc pour votre paquet de Marlboro, et de 5,10 à 5,40 euros pour les fumeurs de Basic, Benson & Hedges, Gauloises, JPS, ou encore Pall Mall. Le tabac à rouler n'est pas épargné et affichera fièrement 40 centimes de plus par paquet.
Un accord entre le ministère de l'Economie et les industriels du tabac serait à l’origine de cette hausse selon Le Figaro.
En octobre, les parlementaires se prononceront sur une hausse de 6% du « minimum de perception » (plancher de taxe collectée pour 1 000 cigarettes) dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
La hausse de trop pour les accrocs, alors que les anti-tabacs auraient voulu une augmentation encore plus importante.
Grand gagnant : l'Etat, à hauteur de 10 milliards d'euros de taxe et 3 milliards de TVA l’année dernière. 400 à 500 millions d'euros de plus sont prévus pour 2010.
Face à cette nouvelle augmentation, on peut s’interroger sur l’argument avancé : parvenir à faire baisser la consommation de tabac est-elle véritablement la préoccupation première de l’Etat ?






