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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Hadopi : Remontrance du gouvernement, obéissance de Free
Le fournisseur d'accès internet Free se distinguait comme le FAI insoumis, en refusant de relayer les premiers e-mails d'avertissement de l'HADOPI à ses abonnés suspectés de téléchargement illégal. Sa résistance a été de courte durée. En effet, par un Décret publié hier au Journal officiel, le gouvernement vient d'instaurer une obligation à la charge des fournisseurs d'accès quant à la transmission des recommandations de l'HADOPI. Il semblerait que le message soit passé du côté de Free, puisqu'aujourd'hui, il aurait, d'après le journal 20 minutes, finalement relayé les messages de la haute autorité à ses abonnés.
Free revendiquait notamment la fixation d’une indemnisation pour l'identification d'adresse IP d’un abonné soupçonné de piratage, ce à quoi les autorités publiques avaient apporté des premiers éléments de réponse.
Toutefois, entre temps, un Décret est intervenu et a été publié mercredi 13 octobre 2010 au journal officiel, avec lequel le ton n’est plus à la négociation !
Ce décret a modifié les dispositions du Code de propriété intellectuelle en ajoutant une obligation pesant sur les fournisseurs d’accès internet. Désormais, indemnisation ou pas, ces derniers sont tenus de transmettre dans les 24 heures les courriels d'avertissement de l'HADOPI aux pirates présumés sur Internet.
Depuis le décret, surnommé « décret Free », il semblerait que Free se soit mis au pas en relayant les avertissements de l’HADOPI aux pirates présumés.
Néanmoins, Free affirme ne pas avoir déposé toutes les armes aux pieds de l’HADOPI: « Ceci dit, Free ne va pas faire de référé contre le texte devant le Conseil d’Etat, mais se réserve encore pour une attaque sur le fond » a affirmé Electron Libre.






