Garde à vue : la copie du gouvernement revue et corrigée par la commission des lois de l'Assemblée

Hier, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rejeté certains points du projet de loi de réforme de la garde à vue du gouvernement. Les points qui ont été exclus par les députés sont les mêmes que ceux décriés cette semaine par la profession d'avocat. L'Assemblée Nationale a en effet adopté hier d'une part un amendement visant à supprimer le régime de « l'audition libre », jugé contraire aux règles communautaires. Et d'autre part, un amendement visant à attribuer au Juge des libertés et de la détention (JLD) le pouvoir de contrôle de la garde à vue, initialement affecté au seul Procureur de la République, dont le statut ne répond pas à toutes les garanties d'indépendance. Le gouvernement devra cependant attendre le 18 janvier 2011 pour que tous les points de son projet de loi soient soulevés et votés en séance publique dans l'hémicycle.

Avocats : leurs prières auraient-elles été entendues ?

Cette semaine, la profession d’avocat toute entière s’est mobilisée pour inciter le gouvernement à revoir son projet de loi de réforme sur la garde à vue.

Les avocats déplorent notamment le défaut d’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue et l’absence de reprise des droits nouveaux, dégagés par la jurisprudence récente interne et européenne. Ils remettent en cause le régime de l’audition libre, au cours duquel la personne auditionnée n’a pas le droit d’être assisté par un avocat.

Les propos scandés au cours des manifestations des avocats seraient-ils parvenus jusqu’aux oreilles des députés de la commission des lois de la chambre parlementaire ? Au vu des amendements votés hier, il semblerait bien que la réponse soit positive.

En effet, les députés, pourtant majoritairement de la même famille politique que le gouvernement (UMP), n’ont pas entériné les dispositions du texte concernant l’audition libre sans avocat, et ont sollicité, contre l’avis du gouvernement, le contrôle de la garde à vue par le Juge des libertés et de la détention en écartant l’actuel procureur de la République.

En revanche, l’assemblée n’a pas suivi hier les revendications des avocats concernant les régimes dérogatoires subsistants. Les avocats souhaitent en effet que leur présence ne soit pas écartée au nom des régimes spéciaux pour lesquels les nécessités de l’enquête sont accrues (terrorisme, trafic de stupéfiants). Toutefois, les parlementaires ne se sont pas opposés aux mécanismes proposés par la chancellerie visant à repousser l’intervention de l’avocat, pour les enquêtes de criminalité organisé, terrorisme et stupéfiants.

En définitive, hier les parlementaires de la commission des lois de l’assemblée nationale ont voté deux amendements allant à l’encontre du projet de loi de réforme de la garde à vue du gouvernement :

• Un amendement supprimant le régime d’audition libre sans l’intervention de l’avocat
• Un amendement attribuant au JLD, juge indépendant, le pouvoir de contrôle de la garde à vue.

A compter du 18 janvier de la nouvelle année, les députés réunis cette fois-ci en séance publique, devront une nouvelle fois se prononcer sur le texte du gouvernement en matière de garde à vue.

La remise en cause du parquet

Concernant la proposition de l’assemblée, adoptée à une très faible majorité, visant à attribuer le contrôle de la garde à vue au JLD et non plus au procureur de la république, les députés réunis en commission des lois n’ont pas pris en compte la récente position de la Cour de cassation.

En effet, cette dernière a estimé hier, dans un arrêt rendu en chambre criminelle, que le parquet, bien qu’il n’était pas une autorité indépendante, était tout de même en mesure de contrôler la garde à vue et décider de l’opportunité de prolonger cette mesure privative de liberté.

L’indépendance du parquet avait été, rappelons-le, remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.

Hier, les procureurs de la République, réunis à l’occasion de l’élection du représentant des procureurs au Conseil supérieur de la magistrature, avaient d’ailleurs réclamé « une réforme urgente » du statut du ministère publique, pour mettre fin à ce défaut d’indépendance.

Le parquet revendique notamment une nouvelle nomination des magistrats du parquet.

Contrairement au procureur de la République, le Juge des libertés et de la détention est, quant à lui, indépendant, de par sa qualité de juge du siège.