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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Free Mobile part du mauvais pied
L'opérateur de téléphonie Free s'est heurté, lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. L'arrivée de Free dans le domaine de la téléphonie mobile, prévue en 2012, est quelque peu mise en péril par l'attitude des grands opérateurs déjà présents sur le marché. A défaut de négociations futures, la filiale du groupe Iliad n'aura plus qu'à envisager la voie contentieuse.
L’opérateur de téléphonie et fournisseur d’accès Internet Free compte faire ses premiers pas dans la téléphonie mobile en 2012. Cependant, ces débuts s’annoncent difficiles avec le refus de SFR, Orange et Bouygues Telecom de négocier son accès sur leur réseau 3G (réseau permettant de se connecter à l’Internet mobile).
Les infrastructures de Free ne couvrant actuellement pas tout le pays, Free ne peut pas garantir à ses clients des conditions d’utilisation correctes et a pour cela, besoin d’accéder au réseau
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques) explique que Free devra attendre de couvrir 25% du territoire avant de pouvoir forcer les 3 grands opérateurs de téléphonie mobile à négocier, concernant le réseau 3G, pour les 75 % qui lui resteront à couvrir.
SFR, Orange et Bouygues Telecom ont pour l’instant accepté de discuter sur le strict minimum légal qui leur est imposé, à savoir l’accès au réseau 2G. « Nous discutons uniquement d'une offre d'itinérance de ses abonnés en 2G, comme la loi nous y oblige. Pas en 3G », a affirmé Frank Esser, le patron de SFR. Or, face au succès des smartphones, l’utilisation du réseau 3G reste incontournable pour le futur opérateur de téléphonie mobile.
Les solutions pour résoudre le problème de






