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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Fin du débat sur la Taxe Carbone
La loi de finances pour 2010 devait introduire en droit français la taxe carbone. En effet, en vertu de l'obligation faite à chaque pays de l'Union Européenne de réduire ses émissions de CO2 d'ici 2012, le Gouvernement français avait opté pour la mise en place d'une nouvelle taxe environnementale calculée en fonction de la consommation d'énergies fossiles.
Cependant, la loi instaurant un trop grand nombre d’exemptions, ce qui est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crée ainsi une inégalité face à l'impôt, le Conseil constitutionnel avait décidé d’annuler la contribution carbone.
Suite à cette annulation, le chef de l'Etat s’était dit « très déterminé » à imposer la taxe carbone.
Malgré tout, mardi dernier, face aux députés de l'UMP réunis à huis clos, le premier Ministre a averti que la décision devait être prise « en commun avec les autres pays européens » sous peine d’assister à un accroissement du déficit de compétitivité de la France.
Les députés hostiles à cet impôt ont conclu à son enterrement du fait des interminables négociations qui existent au niveau européen.
La taxe carbone n'entrera donc pas en vigueur au 1er juillet 2010.






