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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

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Feux vert pour le quadruple play d'Orange
Orange vient de recevoir, ce lundi 14 juin, l'autorisation de la part de l'autorité de la concurrence de croiser ses bases de données, permettant de fait à la société de proposer son offre quadruple play. Désormais, elle pourra donc démarcher ses clients mobile pour leur proposer des offres 'triple play' (Internet, télévision et téléphonie fixe illimité), et inversement. Cette autorisation lui permet donc de proposer tous ses services (internet, téléphonie mobile, téléphonie fixe et télévision) à tous ses clients.
Jusque là, Orange avait l’interdiction de confondre les bases de données de ses clients et devait les tenir séparées en raison de sa position dominante. Une obligation à laquelle Bouygues et SFR n’était pas tenue.
Orange ne pouvait donc pas réaliser de campagnes de publicité en utilisant les données personnelles de ses clients de téléphonie mobile pour promouvoir auprès de ces derniers ses autres services, dont l’offre triple play incluant, dans un même abonnement, l’accès à Internet, la téléphonie fixe et
L’Autorité de la concurrence vient cependant de lever cette interdiction et insiste sur les effets bénéfiques d’une telle autorisation : « elles peuvent dégager des économies de coûts susceptibles d’être transmises aux consommateurs au travers de baisses de prix et d’accroître l’intensité de la concurrence par un abaissement des barrières à l’entrée ».
Mais cette autorisation s’accompagne également d’une mise en garde face aux « risques pour la concurrence » dû notamment aux coûts de changement pour les consommateurs, à l’« effet club » que cela peut créer ou encore aux risques de distorsion de la concurrence en 2012 lors de l’arrivée du nouvel opérateur Free. Contre ces risques, l’autorité préconise une surveillance accrue de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
L’offre quadruple play est aujourd’hui l’un des produits les plus rentables pour les opérateurs. Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) se servent de cet hameçon pour conserver les clients et les rendre dépendants de leurs services.






