Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Evasion d'un gardé à vue : A qui la faute ?
Après une course poursuite, un malfaiteur de 28 ans, impliqué dans un trafic de drogue a été arrêté à Dreux (Eure-et-Loire), le samedi 24 avril 2010. Il était déjà recherché par les autorités policières suite à sa condamnation par un magistrat parisien. Alors qu'il était placé en garde à vue, il a réussi à s'échapper du commissariat, le lendemain (25 avril 2010) avec l'aide de complices. Manque d'effectifs, indisponibilité des magistrats et des médecins conventionnés de la ville, sont autant de facteurs ayant profité au délinquant.
Nordine Ferman, 28 ans avait été arrêté le samedi 24 avril 2010. Au cours de son arrestation, les policiers s’aperçoivent qu’il a été condamné par un juge parisien à 12 ans de réclusion criminelle, pour vol à main armée, dépôt d’armes en bande organisée et trafic de drogue.
Immédiatement amené au commissariat, son placement en maison d’arrêt s’avère impossible dans la mesure où la plupart des magistrats en weekend. Il est placé en garde à vue et revendique le respect de ses droits et notamment une visite médicale.
Les médecins conventionnés de la ville n’étant pas disponibles, il est conduit à l’hôpital, où il réussit à prévenir ses camarades de son séjour au commissariat.
Une fois l’information diffusée, son évasion est organisée et se déroule avec succès le dimanche 25 avril 2010. Le commissariat, alors en sous-effectif, mord à l’hameçon d’un incendie, organisé pour faire diversion. La seule personne présente au commissariat se retrouve à s’occuper d’une plainte pour vol d’un portefeuille. Des clés, laissées imprudemment sur la serrure, sont alors une chance inespérée pour le malfaiteur qui s’enfuit à l’aide de ses complices.
Les autorités policières se justifient en précisant que les clés sont laissées pour pouvoir intervenir en cas de suicide des gardés à vue.
Il ressort de cette affaire que le malfaiteur a réussi à profiter des droits conférés par la procédure pénale. En effet, une personne placée en garde à vue doit être informée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, elle doit pouvoir prévenir une personne (possibilité qui peut dépendre des circonstances), demander à être examinée par un médecin et enfin un entretien est possible avec son avocat. La violation de l’un de ces droits peut conduire à l’annulation d’une garde à vue. Lorsqu’ils sont respectés, cette affaire démontre qu’outre les dysfonctionnements liés au manque d’effectif, le délinquant peut en tirer profit pour organiser son évasion.
Au lendemain de ces événements, les critiques sont adressées aux magistrats et aux policiers. 7 policiers étaient de service ce jour là. Négligence, manque de moyens, manque de réactivité, … ? En tout état de cause, reste à savoir qui endossera la responsabilité de cette évasion.






