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Les dangers que font courir à votre entreprise les inscriptions de privilèges

Publié par Ketty LEROUX le 02/03/2020 - Dans le thème :

Entreprise et association

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En tant que dirigeant, vous pouvez être dans la situation où vous n’avez pas de difficulté particulière à payer vos créanciers mais, pour une raison ou une autre, vous payez en retard des cotisations dues aux Caisses ou au Trésor publique. Le risque principal encouru c’est que ce retard provoque des inscriptions de privilèges auprès du greffe du Tribunal de commerce de la part de l’URSSAF, ou de certaines caisses.

Ceci donne à ces créanciers, considérés comme privilégiés, un statut prioritaire par rapport aux autres créanciers qui ne le sont pas. Ces inscriptions peuvent avoir pour effet d’amener le tribunal à s’intéresser de plus près à la situation de cette société. Le ministère public, se fondant sur les inscriptions de privilège, peut solliciter une enquête sur l’entreprise et peut aussi convoquer le dirigeant.

En cas de convocation, il est important de s’y rendre ; il ne faut pas la négliger, même si vous estimez que votre entreprise n’est pas en difficulté. En effet, le tribunal vous convoque pour vérifier avec vous s’il existe un état de cessation des paiements. Si vous ne vous présentez pas, la conséquence directe de votre absence peut être que vous vous retrouviez en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; sachez-le, ceci se passe fréquemment, même si vous êtes de bonne foi. Les conséquences d’un retard de cotisations peuvent être très importantes.

Pourtant dans les faits, un retard dans le paiement des cotisations n’équivaut pas automatiquement à un état de cessation de paiements et des inscriptions de privilège ne devraient donc pas provoquer une procédure collective.

De plus, une inscription de privilège rend publiques les dettes de la société, avec toutes les implications négatives sur la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients et de vos prestataires. Certains d’entre eux craignant un défaut de paiement peuvent cesser de vous soutenir.

Nous vous recommandons d’être très vigilant à toujours vous présenter à une convocation du Tribunal de commerce ; défendez-vous, faites-vous accompagner si besoin, mais en tout cas expliquez votre situation, vous éviterez ainsi une liquidation judiciaire inattendue. Même s’il est toujours possible de faire appel, entretemps les dégâts risquent d’être importants et de mettre en péril votre activité.

En conclusion, n’ignorez pas une convocation du Tribunal de commerce et gardez en tête les conséquences qui peuvent en découler.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/kp9muShFigo

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.depotdebilanparis.com

Cessation de paiements, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire. Droit des affaires, droit commercial.


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