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Le contrôle urssaf sur pièces

Publié par Ketty LEROUX le 21/01/2020 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Un contrôle de l’URSSAF peut se faire soit à partir des pièces et déclarations que le contribuable a transmises à l’administration, soit sur le terrain. Quels sont les circonstances susceptibles de déclencher un contrôle ?

Régulièrement des dirigeants d’entreprise, notamment dans le domaine du bâtiment, m’interrogent sur ce sujet car ils subissent des redressements ; ces redressements font suite à des contrôles survenus du fait que la masse salariale déclarée et le chiffre d’affaires ne sont absolument pas en adéquation.

Il s’agit du tout premier critère de nature à attirer l’attention de l’URSSAF. En effet, supposons que vous réalisiez un chiffre d'affaires mensuel de 10.000 euros et qu’en parallèle votre déclaration de masse salariale soit de 1000 euros, vous pouvez être certain que ce décalage va être repéré par l'URSSAF et amorcer un contrôle.

Dans ce cas, comment vous justifier ? Dans l’hypothèse où vous n’employez qu’un nombre très limité de salariés, on peut supposer que vous recourez fortement à la sous-traitance. Si cela correspond à la réalité de votre activité, il faut que vous puissiez le démontrer en présentant les contrats signés et datés en bonne et due forme. De plus, l’administration exigera les justificatifs prouvant que les vérifications nécessaires vis-à-vis de votre sous-traitant ont bien été faites par vos soins ; vous avez en effet l’obligation de vous assurer que le prestataire lui-même déclare bien sa masse salariale et se maintient à jour concernant l'URSSAF. Autrement dit vous avez une obligation de vigilance et êtes soumis à la solidarité du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants ; du fait de ces obligations, l’administration exigera que vous produisiez une attestation de vigilance.

Donc vous ne pouvez pas vous dédouaner entièrement sur votre sous-traitant puisque vous devrez vous-même vérifier que la masse salariale qu'il déclare auprès de l'URSSAF est bien en adéquation avec la commande que vous allez lui passer. L’administration a le pouvoir de demander à une entreprise de supporter les cotisations sociales du sous-traitant qui n’aurait pas été à jour de ses obligations ou qui aurait été défaillant.

Il existe d’autres éventualités de vous faire contrôler, en particulier le contrôle sur le terrain. Ainsi, il existe une possibilité d'être contrôlé sur un chantier, puis d’être sanctionné en raison de travail dissimulé. Vous devez veiller quand vous intervenez avec d’autres entreprises sur un même chantier à ce que vos employés aient un signe distinctif bien visible, comme des badges, afin qu’on puisse les identifier et qu’il n’y ait pas de confusion possible en cas de contrôle. Ces simples principes sont souvent négligés et provoquent malheureusement au final des redressements.

Enfin il peut aussi y avoir des dénonciations auprès de l’URSSAF. Généralement, l’URSSAF ne prend pas en considération les dénonciations anonymes, néanmoins, cela se voit parfois et vous êtes susceptible de recevoir une convocation dans les locaux de l'URSSAF afin de vous justifier. Vous devrez alors être en mesure de montrer tous les documents que l'URSSAF vous demandera.

Il est essentiel de respecter scrupuleusement les obligations sociales et de penser constamment à établir les justificatifs qui seront nécessaires si vous êtes contrôlé ou convoqué par l’URSSAF.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/ETViHgd75UQ

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats

Droit des affaires, droit des sociétés, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, contrôle URSSAF

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


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