Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Entreprises en difficulté, quels outils utiliser pour gérer les défauts de paiement ?

Publié par Frédéric NAÏM le 10/08/2020 - Dans le thème :

Entreprise et association

| Lu 281 fois |
0 réaction

A l’heure du COVID19, un certain nombre de dirigeants d’entreprises ont vu leurs carnets de commandes baisser de façon sensible, le chômage partiel ou le chômage technique être interrompus. Il faut savoir que des outils existent pour traiter les défauts de paiement, spécialement de cotisations fiscales.

Les dirigeants d’entreprise devant faire face à ce type de difficultés peuvent recourir à la CODECHEF, la Commission des Chefs de Services Financiers ; au sein de cette commission se trouvent des représentants des cotisations sociales et fiscales. A la demande de l’entreprise en difficulté, elle va pouvoir valider des accords de paiements amiables qui pourront être échelonnés sur 12 à 24 mois. Il s’agit là d’un véritablement levier pour mieux gérer l’entreprise.

Si quelques créanciers publics se mettent à vous harceler, ou si vous savez qu’ils ne vont pas tarder à devenir très pressants, mais que vous n’avez pas les moyens de les régler, vous pouvez recourir à cette procédure pour les forcer à se retrouver face à la CODECHEF, qui accomplit un travail considérable. La CODECHEF vous accompagne pour obtenir un plan, en tenant compte de ce que vous êtes en mesure de payer chaque mois pour acquitter l’arriéré, sans pour autant mettre en danger la survie de l’entreprise au quotidien.

L’enjeu est bien sûr d’éviter de payer l’arriéré avec le courant, ce qui ne serait pas du tout une bonne solution. Ainsi, la Commission des Chefs des Services Financiers s’avère être un très bon outil pour les entreprises en difficulté. La démarche pour la saisir est simple et peut se faire seul, ou avec l’aide de votre expert-comptable ou d’un avocat en droit fiscal. C’est une démarche écrite, avec beaucoup d’échanges, et le but est que cette saisine aboutisse à une intégration de vos dettes.  Lors de la crise financière de 2008 une CODECHEF était intervenue massivement, incluant même des dettes non encore exigibles, mais qui le seraient très vite. Cette commission peut réellement sauver des entreprises.

Dans le cas où il est clair que vous ne pourrez pas du tout payer vos dettes, même en les échelonnant sur deux ans, une autre procédure serait probablement mieux adaptée à votre situation, à savoir la mise en redressement judiciaire. Nous espérons compte tenu de la crise économique consécutive au COVID et au confinement, qu’une entreprise en redressement judiciaire ne sera pas condamnée au final à la liquidation ; à ce propos, il est essentiel d’optimiser le timing pour se mettre en redressement judiciaire.

Ainsi, dans le cas où vous vous mettez en redressement judiciaire, toutes vos dettes seront gelées ; mais si vous n’avez aucune réserve pour couvrir le courant, le redressement judiciaire est tout à fait inutile. Souvent la mise en redressement judiciaire doit être précédée d’un conseil visant à déterminer le meilleur moment pour y recourir, pour avoir la chance de bénéficier d’une période d’observation suffisamment longue et pouvoir par la suite proposer un plan de continuation ou un plan de cession.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/q2GkiPmczaI

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

Droit fiscal, contrôle fiscal, contentieux fiscal, redressement fiscal, fiscalité des entreprises.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK