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Changer de gérant avant une procédure de liquidation judiciaire, une bonne idée ?

Publié par Ketty LEROUX le 08/08/2019 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Il arrive parfois avant une procédure collective qu'un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cadre de la procédure collective ; il peut penser judicieux de se faire remplacer par un gérant de paille juste avant la procédure collective.

Est-ce une bonne idée ?

Absolument pas. Pour quelles raisons ? Tout simplement parce qu’il existe ce qu'on appelle une période suspecte de 18 mois avant l'ouverture d'une procédure collective ; tous les actes qui auront été accomplis pendant cette période suspecte pourront justement être examinés par le Tribunal de commerce.

Ce qui signifie qu'en réalité l'ancien dirigeant peut être sanctionné en même temps que le nouveau dirigeant dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi, trouver un ami, un tiers, un prête-nom qui prendra la gérance de la société avant une procédure collective en espérant ne subir aucune répercussion est franchement une mauvaise idée puisque l'ancien dirigeant pourrait être attrait en même temps que le nouveau dirigeant dans le cadre de la procédure collective.

Bien souvent le nouveau dirigeant sera à la tête d'une coquille vide, il n’aura pas véritablement accompli d'acte de gestion ; et en l'occurrence il sera certainement moins inquiété que l'ancien dirigeant qui aura voulu nommer quelqu'un d'autre à sa place avant un dépôt de bilan.

Il vaut mieux en réalité préparer son dossier correctement, reconstituer la comptabilité si cela est possible, pour pouvoir déposer son bilan dans de bonnes conditions et éviter précisément une suspicion par la suite, puisque les anciens dirigeants qui auront démissionné avant une procédure collective seront considérés comme suspects par les organes de la procédure et le mandataire judiciaire, notamment si le dossier est mal préparé.

Je vous recommande donc d’éviter les changements de gérant à la dernière minute : cela ne sert à rien, et vous coûtera certainement plus d'argent qu'autre chose.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/Ghq9_k1GBQs

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.depotdebilanparis.com

Dépôt de bilan, cessation de paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire


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