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Annulation du contrat de franchise en cas de prévisionnel dénué de sérieux

Publié par Maxime TAILLANTER le 20/11/2021 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.701

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation vient préciser que le prévisionnel remis par le franchiseur dans le cadre de son obligation précontractuelle d’information doit être sérieux et ne pas présenter des données comptables surréalistes.

Dans les faits, une entreprise détenant un réseau de franchise de vente de chaussures et d’habillement a consenti à une autre société un contrat de franchise en vue de l’exploitation via sa marque d’un magasin de vente au détail desdits produits à Quimper (29).

Le contrat de franchise a été conclu le 18 janvier 2013 a très vite connu une exécution poussive puisque le franchisé a connu des pertes de 28.700 euros la première année et de 11.328 euros la deuxième année, bien loin des montants prévisionnels avancés par le franchiseur lors de la signature (27.749 euros et 37.657 euros de bénéfices annoncés).

Estimant avoir été induit en erreur sur le potentiel du magasin, le franchisé a alors assigné, via son avocat en droit de la franchise, le franchiseur en annulation du contrat de franchise et, subsidiairement en résolution dudit contrat.

Se posait donc la question de savoir si le prévisionnel du franchiseur était sérieux et, en cas de réponse négative, si ces données financières avaient vicié le consentement du franchisé lors de la souscription du contrat franchise.

L’affaire est remontée jusqu’à la Cour d’appel de Paris qui a rejeté le 10 avril 2019 la demande du franchisé en indiquant que le seul fait de ne pas avoir atteint les montants du franchiseur ne suffit pas à démontrer l’absence de sérieux du prévisionnel fourni lors de la signature.

Saisie d’un pourvoi du franchisé, la Cour de cassation a censuré la motivation de la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mai 2021.

En rappelant le principe selon lequel les comptes prévisionnels volontairement fournis par le franchiseur doivent revêtir un caractère sérieux, la Haute juridiction a estimé que le prévisionnel fourni par le franchiseur était dénué de sérieux et insincère puisque :

- les résultats du franchisé avaient été très largement inférieurs aux prévisions du franchiseur sur deux années consécutives ;

- la quasi-totalité des franchisés cités par le demandeur avaient également souffert de résultats faiblement positifs, négatifs ou même lourdement négatifs au cours des mêmes années, avec là encore une disproportion vis-à-vis du prévisionnel fourni par le franchiseur ;

- lesdits franchisés étaient pour la plupart installés dans des villes comparables à celle de Quimper.


Ce faisant, la Cour de cassation a estimé que le franchisé avait vu son consentement vicié par erreur, ce qui devait entraîner l’annulation du contrat de franchise.

Cette décision illustre à nouveau la possibilité offerte au franchisé de solliciter l’annulation du contrat de franchise pour erreur sur la substance de l’objet du contrat (articles 1132 et 1133 du Code civil).

La Cour de cassation avait déjà retenu la possibilité d’une telle annulation, en analysant la sincérité des informations données par le franchiseur lors de la conclusion du contrat (Cass. 10 juin 2020, n° 18-21.536).

Le contrat de franchise présente en effet une particularité liée à l’existence d’une obligation précontractuelle d’information d’origine légale mise à la charge du franchiseur lors de la souscription de la franchise (article L.330-3 du Code de commerce).

Bien que les textes ne l’exigent aucunement, les franchiseurs prennent souvent soin de fournir un prévisionnel de chiffre d’affaires au candidat franchisé afin de le rassurer sur l’investissement dans le réseau de franchise.

La Cour de cassation a déjà jugé que cette communication volontaire doit toutefois présenter un caractère sérieux et sincère (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740).

La décision commentée vient donc à nouveau confirmer l’exigence de sérieux du prévisionnel fourni par le franchiseur.


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