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Rubrique : sanction financière prohibée

Publié par Judith BOUHANA le 08/12/2022 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Question :

Je travaille actuellement dans une société de services dédiée aux entreprises - nous sommes donc sur du B2B. J’ai atteint mes objectifs de l’année depuis ce mois-ci. Quand je signe avec un client le dossier passe à ma collaboratrice. Il s’avère que pour certains dossiers la prestation totale n’a pas pu être réalisée car l’équipe n’est pas performante mais aussi que le client vient de nous avouer certains points qui font que le dossier ne peut pas avancer. Ma directrice parle donc de rembourser la société en question. Comment cela se passe pour moi ? Etant donné que j’ai vendu la prestation et que le paiement se fait comme suit : 60% à la signature et 40% à la fin de la prestation. Sachant que la société avait signé un "bon pour accord" avant le début de la mission. Est-ce qu'avec un remboursement mon objectif ne sera plus atteint ou est-ce que ceci ne me regarde pas ?

Réponse :

Vous ne précisez pas les conditions de votre prime d’objectif mais indiquez que vos objectifs sont atteints. Si tel est le cas, la décision commerciale de votre employeur de rembourser le client ne doit pas affecter le règlement de votre prime d’objectif sauf à constituer une sanction financière prohibée par le code du travail et qui ne reposerait au surplus sur aucun fondement contractuel. 


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