Cabinet : ROUSSINEAU
20, rue euler
75008 Paris
Profession : Avocat
Fixe : 01.40.67.17.17
Site web :
http://roussineau-avocats-paris.fr/
- Droit du travail
- Droit commercial
Les réponses de l'Avocat
- Voir toutes ses réponses -
Les Articles Juridiques
53 articles, les derniers :
- Emplois non pourvus : un véritable phénomène
- Un record : 82,4 % des embauches concernent des cdd.
- La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai.
- Voir tous ses articles -
Loi sur le mariage gay : incidences sociales
Emploi et vie professionnelle
| Lu 7680 fois | 0 réactionLa loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail.
Le Code civil pose désormais un principe d'égalité : le mariage ou la filiation adoptive entraîne les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou parents soient de sexes différents ou de même sexe (Code civil, art. 6-1 nouveau).
Désormais, les droits (congés, primes, etc.) ouverts aux couples mariés de sexe différents devront donc l'être également aux couples mariés de même sexe, que la source de ces droits soit légale ou conventionnelle. Les comités d'entreprise devront quant à eux veiller au respect de ce principe d'égalité de traitement dans la gestion de leurs activités sociales et culturelles.
Cette loi instaure par ailleurs un nouveau cas de discrimination : il est interdit de sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié refusant une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un Etat incriminant l'homosexualité (Code du travail, art. L. 1132-3-2 nouveau).