Liquidation judiciaire : particularités du licenciement économique pour les salariés

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositions spécifiques auxquelles un licenciement économique traditionnel n’ouvre pas droit. Quelles sont donc ces dispositions ?

Il existe un organisme, appelé l’assurance garantie des salaires, ou AGS, qui prend en charge les salaires à régler une fois que le mandataire liquidateur a licencié tous les salariés. L’AGS est en fait un fonds que financent les cotisations des entreprises, dans le but de pouvoir régler les soldes de tout compte. Cet argent avancé pour couvrir les créances salariales devra être remboursé ensuite en priorité par le mandataire judiciaire, si celui-ci réussit à récupérer des actifs dans le cadre de la liquidation. Il s’agit donc plus d’un fonds chargé d’avancer les montants des salaires à régler que d’une assurance à proprement parler.

Lorsque le mandataire licencie les salariés, il doit leur donner le choix entre deux options : soit un licenciement économique classique, soit un contrat de sécurisation professionnelle ou CSP. La spécificité du CSP est qu’il offre la possibilité d’une rupture du contrat de travail par commun accord ; le salarié qui choisit ce contrat n’est donc pas licencié, il n’est pas un chômeur du Pôle emploi, mais il est en formation professionnelle. C’est en cette qualité de stagiaire en formation professionnelle que le Pôle emploi le prend en charge et lui propose des mesures d’accompagnement en vue de réussir une reconversion professionnelle ou de trouver un nouvel emploi.

Le salarié choisissant le CSP recevra des indemnités bien meilleures, pendant la durée de 7 à 8 mois du contrat, que s’il optait pour le licenciement économique. Les mesures sont très favorables aux salariés et également simplifient leurs démarches de fin de contrat ; ils ont l’avantage d’avoir un interlocuteur et de ne pas se retrouver laissés pour compte à l’issue d’une procédure de liquidation.

Il est de plus à noter que s’il y a situation particulière et contestation, le salarié peut s’adresser au conseil des prud’hommes, en se faisant toutefois accompagner pour avoir le plus de chances de réussir sa démarche.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/fw7I8zTTMS8

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

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