Les congés payés acquis avant un accident du travail doivent être reportés après la date de la reprise
Publié par Guillaume COUSIN le 16/07/2012 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Lorsque le salarié s'est trouvé en arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a pu être dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels.
La Cour de Cassation considère que les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail (arrêt du 27 septembre 2007).
Ils ne peuvent donc être considérés comme étant « perdus ». Un refus de l'employeur de prendre ces jours de congés cause un préjudice au salarié, qui peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Tel est également le cas lorsque le salarié est victime d'une rechute après avoir repris une première fois son travail, sans avoir eu le temps de prendre l'intégralité des congés payés déjà reportés.
Aux termes d'un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Cassation considère que :
« eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail »
patricia a écrit le 04/05/2013 à 18:54:24
bonjour suite à un accident de travail, je suis rester 8 mois en soins j'ai repris mon travail en décembre 2012 est-je droit à mes congés payés de 2013 ( 30 jours) merci
mag du 38 a écrit le 08/05/2013 à 13:51:57bonjour suite a un accident du travail j ai été en arret jusqu'au 2/05/13 reprise le 3/05/13 il me restait 9 cp a prendre avant le 31/05/13 .est il possible de les prendre plus tard en accord avec mon patron ou suis je obliger de les solder avant le 31/05/13 merci d 'avance.
Bats a écrit le 30/06/2013 à 12:57:43bonjour , je viens d'avoir un accident de travail et mon arret est programmé jusqu'au 13 juillet 2013 inclus . Mes congés commence eux le 12 Juillet 2013 au soir . Suis je obligé de reprendre une journée ou puis je partir directement en congés ? Merci d'avance pour votre reponse .
Cordialement
Cordialement
calou84300 a écrit le 07/01/2014 à 10:10:17bonjour,
Je me retrouve dans une situation complexe. Voilà j' ai eu un accident du travail en date du 18/12/2013 je me vois arrêté jusqu' au 12/01/2014. Mon employeur avait posé des congés de fin d'année pour le 23/12/2013 au 6/01/2014 comme je suis affilie à la caisse du BTP celle ci m 'a versé la somme relative aux congés. Mais mon employeur à déduit cette somme de mon salaire, or que je suis en arrêt de travail pour accident. est-ce légal ?
Je me retrouve dans une situation complexe. Voilà j' ai eu un accident du travail en date du 18/12/2013 je me vois arrêté jusqu' au 12/01/2014. Mon employeur avait posé des congés de fin d'année pour le 23/12/2013 au 6/01/2014 comme je suis affilie à la caisse du BTP celle ci m 'a versé la somme relative aux congés. Mais mon employeur à déduit cette somme de mon salaire, or que je suis en arrêt de travail pour accident. est-ce légal ?
MOURAD91 a écrit le 02/07/2014 à 09:01:40bonjour,
je suis en accident de travail suite à un problème de mon bras depuis le 01.07.2014 le médecin me revoit le 08.07.2014 j'ai pas mal d'examens à faire.
j'avais posé mes congés du 04.08.2014 au 05.09.2014,je voulais savoir au cas ou si les soins se prolongent.. ai je le droit d'annuler mes congés payés.
Cordialement
je suis en accident de travail suite à un problème de mon bras depuis le 01.07.2014 le médecin me revoit le 08.07.2014 j'ai pas mal d'examens à faire.
j'avais posé mes congés du 04.08.2014 au 05.09.2014,je voulais savoir au cas ou si les soins se prolongent.. ai je le droit d'annuler mes congés payés.
Cordialement
pascal a écrit le 13/01/2016 à 15:29:45Bonjour
Suite à un accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre au jour de l'accident
Mais étant en accident de travail pendant 16 mois (de juin 2014 à octobre 2015) je n’ai donc pas pu les prendre.
J’avais acquis au 1 juin 2015 59 jours de congés payé comme mes conges ont couru pendant un an de mon accident de travail.
Mon patron m’a donc mis en conges payer en NOVEMBRE 2015 pour une durée de 20 jours et pour les fêtes de fin d’année pour une période de 10 jours soit 30 jours de congés il me restait 28.5 jours de congés à prendre sur le document que mon employeur ma fournis le 8 décembre.
Le 19 décembre je reçois un recommander de mon employeur qui me dit que mes conges serons solder à mon retour le 4 janvier 2016 suite à une erreur de logiciel. Qui a continué à cumuler mes congés payé pendant mon accident de travail.
Mais pourquoi je devrais alors perdre 28.5 jours de congés payés que j’avais acquis avant mon accident de travail, et que mon employeur me dit que je n’y ai pas droit.
N’aurait-il pas dû me demander si je voulais me les faire payer ou les reporter à mon retour d’accident de travail.
Je perds donc 28.5 jours de congés payer acquis
Merci de bien vouloir me renseigner.
Suite à un accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre au jour de l'accident
Mais étant en accident de travail pendant 16 mois (de juin 2014 à octobre 2015) je n’ai donc pas pu les prendre.
J’avais acquis au 1 juin 2015 59 jours de congés payé comme mes conges ont couru pendant un an de mon accident de travail.
Mon patron m’a donc mis en conges payer en NOVEMBRE 2015 pour une durée de 20 jours et pour les fêtes de fin d’année pour une période de 10 jours soit 30 jours de congés il me restait 28.5 jours de congés à prendre sur le document que mon employeur ma fournis le 8 décembre.
Le 19 décembre je reçois un recommander de mon employeur qui me dit que mes conges serons solder à mon retour le 4 janvier 2016 suite à une erreur de logiciel. Qui a continué à cumuler mes congés payé pendant mon accident de travail.
Mais pourquoi je devrais alors perdre 28.5 jours de congés payés que j’avais acquis avant mon accident de travail, et que mon employeur me dit que je n’y ai pas droit.
N’aurait-il pas dû me demander si je voulais me les faire payer ou les reporter à mon retour d’accident de travail.
Je perds donc 28.5 jours de congés payer acquis
Merci de bien vouloir me renseigner.
MUMU a écrit le 16/03/2016 à 15:09:45bonjour
mon fils a eu un arrêt pour accident de travail avant de prendre ses congés payés qui avaient été acceptés : cet arrêt a empiété sur une journée de ces congés ; peut-il récupérer cette journée de congé ?
(soit arrêt pour accident le jeudi jusqu'au jeudi suivant inclu prolongé jusqu'au lundi suivant -journée de début de congé-)
je vous remercie par avance de votre réponse
mon fils a eu un arrêt pour accident de travail avant de prendre ses congés payés qui avaient été acceptés : cet arrêt a empiété sur une journée de ces congés ; peut-il récupérer cette journée de congé ?
(soit arrêt pour accident le jeudi jusqu'au jeudi suivant inclu prolongé jusqu'au lundi suivant -journée de début de congé-)
je vous remercie par avance de votre réponse
nadine a écrit le 30/08/2016 à 12:55:44bonjour je suis en arret depuis le 12 juin 2015 il me reste les conges de 2015 a prendre est ce que j ai droit au conges payer de 2016 etant en arret accident travail
sebastien a écrit le 03/02/2017 à 13:32:52bonjour, je suis j,ai eu un accident de travail en decembre 2015.je viens de reprendre le travail il me reste 7 jours de cp de 2015 puis-je demander a me les faire payer? merci pour votre reponse. cordialement
sylvies51 a écrit le 03/03/2018 à 10:47:40Bonjour
Je suis en rechute d accident de travail depuis septembre 2016 il me restait 19 jours a prendre et je dois reprendre mon travail mars 2018 a mi temps therapeutique
A quel nombre d jours de conges payes puis je pretendre je travaile dans les services a la personnes et ne trouvent rien dans la convention collective
Mon employeur a arrete mes cp a 49 jours en juin 2017 ?
Je suis en rechute d accident de travail depuis septembre 2016 il me restait 19 jours a prendre et je dois reprendre mon travail mars 2018 a mi temps therapeutique
A quel nombre d jours de conges payes puis je pretendre je travaile dans les services a la personnes et ne trouvent rien dans la convention collective
Mon employeur a arrete mes cp a 49 jours en juin 2017 ?
Julie17 a écrit le 18/04/2018 à 10:46:44Bonjour, je suis en accident de travail depuis le 2 février 2017, mon employeur m'a envoyer le compte rendue de mes congés payé et j ai acquis 62 jours pour 2016 et 2017 que je n ai pas pris, est ce que mon employeur doit me payer les 31 jours de congés acquis en 2016 ou est ce qu' ils sont reporté jusqu a la fin de mon arrêt? Merci
NkdCwB a écrit le 31/08/2018 à 14:32:26Bonjour, je suis en arrêt depuis le 10.02.2018 suite à un accident du travail.
Ma prolongation (médecin traitant) se termine le31.08.2018.
J'ai fait part à mon employeur d'une éventuelle reprise et a obtenu un rdv de reprise pour le 3.09.2018, avec la médecine du travail, dans l'après-midi.
1: Suis-je autorisé à travailler avant cette visite ?
2: J'ai cumulé 4 semaines de CP pendant cet arrêt mais mon employeur ne veut pas que je les prennent à la suite de l'arrêt. Il veut, pour sa gestion d'effectif et de planning, me faire venir 2 semaines (si autorisé par le médecin avant de prendre mes 4 semaines de CP.
A t-il le droit d'imposer ses dates ou dois-je absolument les soldées à la suite de mon arrêt ?
Par avance merci.
Cordialement.
Ma prolongation (médecin traitant) se termine le31.08.2018.
J'ai fait part à mon employeur d'une éventuelle reprise et a obtenu un rdv de reprise pour le 3.09.2018, avec la médecine du travail, dans l'après-midi.
1: Suis-je autorisé à travailler avant cette visite ?
2: J'ai cumulé 4 semaines de CP pendant cet arrêt mais mon employeur ne veut pas que je les prennent à la suite de l'arrêt. Il veut, pour sa gestion d'effectif et de planning, me faire venir 2 semaines (si autorisé par le médecin avant de prendre mes 4 semaines de CP.
A t-il le droit d'imposer ses dates ou dois-je absolument les soldées à la suite de mon arrêt ?
Par avance merci.
Cordialement.
je suis en accident de travail depuis le 29/12/2011, or il me reste 47 jours concernant 2010 et 2011, sans compter 2012/2013, peut on demander le paiement de ces anciens congés. Cordialement