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La prise d'acte du salarie mode d'emploi 1ère partie

Publié par Judith BOUHANA le 23/11/2022 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La prise d’acte est un moyen pour le salarié de fuir une situation anxiogène, inacceptable financièrement, professionnellement. Une grande prudence s’impose dans cette décision lourde de conséquences.

Cet article actualise 3 autres articles complémentaires à lire :

- La prise d’acte du salarié en 2019 ;

- Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ;

- La prise d’acte du salarié en 2016.

Voici les motifs les plus reconnus par les juges qui condamnent les employeurs pour licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse.

1. Quand on vous demande des objectifs irréalisables pendant plusieurs années (Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°19-20978)

Un Responsable régional des Ventes prend acte de la rupture de son contrat l'absence d’objectifs fixés durant 3 années avant sa prise d’acte, l’employeur lui réponds qu'il s'agissait des mêmes objectifs fixés en 2013 reconduits tacitement les années suivantes et que le salarié ne s'était pas plaint jusqu’à sa prise d’acte puis avait rejoint une société concurrente.

Mais la preuve de la fixation des objectifs incombe à l’employeur qui n’a pas fixé les objectifs et ne justifie pas qu’ils étaient réalisables. Il est condamné au paiement de la rémunération variable et la rupture du contrat de travail prononcée au tort de l’employeur.

2. Si vous signé une rupture conventionnelle après avoir pris acte de la rupture de votre contrat de travail (CA Poitier 16 décembre 2021 RG n°19/03875)

Un salarié a d’abord pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 janvier  puis quelques jours après le 30 janvier  il signe une rupture conventionnelle avec son employeur qu'il conteste en appel.

Le Conseil de Prud’hommes le déboute estimant que « le salarié et la société ont mutuellement renoncé à la prise d’acte de la rupture du 10 janvier 2017 que cette rupture conventionnelle est valable et le salarié irrecevable à la contester ».

En appel la cour annule la rupture car la prise d’acte est irréversible elle met fin immédiatement au contrat de travail sans rétractation possible même d’un comme accord entre le salarié et l’employeur.

3. Si vous faites des heures supplémentaires non payées

     - CA de Paris 12 janv. 2022 RG n°18/03369

Le salarié Réceptionniste d’un hôtel prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des heures de travail complémentaires et supplémentaires, une requalification de son contrat de travail à temps partiel de son contrat de travail à temps plein, l’absence de jour de congé et le non-respect des durées maximales de travail.

La Cour condamne l'employeur pour non-paiement du salaire intégral, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

- CA d’Aix en Provence 7 janvier 2022 RG n°18/05971

Un Vendeur conteste le dépassement de la durée légale du travail sans règlement de l’intégralité de ses salaires dont les majorations de ses heures supplémentaires, manquements établis et continus qui ont perduré jusqu’à la prise d’acte du salarié.

Pour la cour, ces "obligations essentielles pesant sur l’employeur (sont des) manquements présentant un caractère de gravité certain, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».

 Nous verrons dans une seconde partie les autres manquements des employeurs retenus par les juges.


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