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Compte formation et coronavirus

Publié par Jean-pierre DA ROS le 21/03/2020 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Questions/réponses Coronavirus - COVID-19

Mon Compte Formation

Mis à jour 17 mars 2020

FORCE MAJEURE - Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce qu'une annulation est considérée comme cas de force majeure ? Sont ainsi considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020.

CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION -

Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance. 2 - Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ? Les règles relatives à la continuité de l’activité salarié au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement privilégier le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (cf. questions-réponses du ministère du Travail). En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES DÉLIVRANT DES FORMATIONS SUR MONCOMPTEFORMATION ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE STAGIAIRE - Comment se déroule l'annulation d'une action de formation ? Le titulaire doit faire la demande d’annulation dans son espace sécurisé après authentification www.moncompteformation.gouv.fr. Les annulations ne sont donc pas automatiques.

ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION -

Comment se déroule l'annulation d'une action de formation ? L'organisme de formation doit annuler la formation dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) www.of.moncompteformation.gouv.fr. Les annulations ne sont donc pas automatiques. - Conséquences financières liées aux cas d’annulation des formations pour un organisme de formation (conditions particulières des CGU) Les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours. L'organisme de formation ne pourra ainsi donc prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence.

JE SUIS ORGANISME DE FORMATION, PUIS-JE BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS D'ANNULATION MENTIONNÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES ?

Conséquence d’un cas de force majeure, l'organisme de formation ne peut prétendre à l'application d'indemnités d’annulation ayant vocation à compenser les frais engagés par celui-ci. L'organisme pourra cependant demander des compensations par les mesures d'activité partielle si l'entreprise en a fait la démarche. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (cf. communiqué de presse ministère du Travail du 16 mars 2020 pour en connaître les modalités).

JE SUIS TITULAIRE, QUELLES POLITIQUES D'ANNULATION S'APPLIQUENT ?

Sont considérées comme force majeure, toutes les annulations depuis le 12 mars 2020. En conséquence, les comptes des titulaires seront re-crédités de droits CPF mobilisés et les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursés du montant intégral.

EST-IL ENVISAGEABLE, EN ACCORD AVEC LE TITULAIRE, DE DÉCALER LES SESSIONS EN PRÉSENTIEL ?

En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020. Les stagiaires et les organismes de formation, après accord des parties, peuvent décider ensemble, de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues durant le mois de mars et jusqu’au 15 avril. Les stagiaires pourront mobiliser à nouveau leurs droits CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr

QUE DOIS-JE FAIRE SI MON ENTREPRISE SE RETROUVE EN ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré (cf. Questions/réponses pour les entreprises et les salariés).

POUR LES ORGANISMES DE FORMATION QUI METTENT EN PLACE DES COURS À DISTANCE, QUELLES SITUATIONS PERMETTENT DE CONTINUER À SUIVRE LE CYCLE NORMAL DU CALENDRIER DE L'ACTION DE FORMATION ?

Le titulaire les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant. L’action, en accord avec son employeur, qui doit se dérouler durant le temps de travail, le titulaire les suit de chez lui s’il possède l’équipement le permettant Le stagiaire qui est demandeur d'emploi utilisant son CPF, doit se conformer aux règles de Pôle emploi. Les agences Pôle emploi adaptent leur fonctionnement pour continuer accompagner. Vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d'un appel local), par email, par internet www.pole-emploi.fr.


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