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Chômage partiel salariés protégés

Publié par Jean-pierre DA ROS le 21/03/2020 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu (art. L. 5122-1 C. tr.).

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise (Cass. soc. 9 juin 1999, n° 96-43933).

La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 19 janvier 2011 (n°09-43194) qu’il en va autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

En cas de refus du représentant du personnel d'être mis au chômage partiel, l'employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.

Référence :

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194


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