Annulation du retrait de permis : licenciement automatiquement abusif
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 11/03/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
| Lu 7211 fois | 0 réaction
Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses fonctions.
Le Tribunal administratif a ensuite annulé la décision de retrait de permis.
Le licenciement a été déclaré automatiquement sans cause réelle et sérieuse, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, selon lequel l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif et ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13522