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questions / réponses : la clause de non-concurrence en 2022

Publié par Judith BOUHANA le 15/12/2022 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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La clause de non concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie financière.

Voici en 5 rubriques les questions / réponses sur ce qu’il faut retenir en 2022 sur les clauses de non concurrence.

     3. Quand faut il lever la clause de non concurrence 3/5

Question :

Quelle est la date maximum pour lever la clause de non concurrence du salarié ?

Réponse :

La clause doit être levée à la date du départ effectif du salarié, pour ne pas laisser le salarié dans une situation d’incertitude pour et lui permettre de bénéficier totalement de sa liberté de travailler.

Quand il y a signature d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle signé lors d’un licenciement pour motif économique), il n’y a ni préavis, ni indemnité de préavis. Le contrat est alors rompu à la date précise de la signature du CSP par le salarié. Cette date de signature est donc la date limite pour l’employeur pour lever la clause de non-concurrence (Cour d’Appel de paris 20 janvier 2022 RG n°19/03377).

En matière de rupture conventionnelle c’est la même solution qui s’applique puisqu’il n’y a pas non plus de préavis effectué par le salarié.

La date limite pour lever la clause de non concurrence est donc la date de rupture du contrat de travail qui est fixé dans le formulaire de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 26 janv. 2022 n°20-15755).

Question :

Si la levée de la clause de non concurrence s’est faite par courrier, qu’elle est la date qui s’applique ?

Réponse :

C’est la date mentionnée par la poste qui fait foi et non la date mentionnée sur le courrier de l’employeur qui peut avoir été antidaté (Cour d’Appel de Versailles 27 janvier 2022 RG n°19/03865).




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