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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Dominique de Villepin lance son mouvement politique
Dominique de Villepin a annoncé, lors d'une conférence de presse, ce jeudi 25 mars, sa volonté de « défendre un changement de politique ». Il a officiellement déclaré sa résolution de créer un mouvement qui devrait voir le jour le 19 juin prochain. Ainsi, il souhaite créer un mouvement « libre, indépendant, ouvert à tous, au-dessus des clivages partisans ».
Lors de cette conférence, l’ancien premier ministre n’a pas donné le nom de sa future formation, qui devra faire l'objet d'une consultation. Il a, cependant, multiplié les allusions au gaullisme.
Interrogé sur une éventuelle candidature à l'élection présidentielle de 2012, Dominique de Villepin ne s’est pas prononcé, se défilant derrière une formule de style. Il a cependant assuré ne pas en être là pour « satisfaire une ambition personnelle ».
Cette décision de créer un nouveau mouvement suscite émoi, colère et railleries de ses compagnons UMPistes qui lui reprochent de diviser la droite, à l’heure où l’union est de rigueur.
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