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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Dissolution de sept associations de supporters de clubs de Foot
Sept décrets du 28 avril 2010 ont décidé de la dissolution de sept associations de supporters de foot et ont été publiés au Journal Officiel. Ces associations ont été dissoutes en raison de leur implication dans des faits de violences. Elles regroupaient des supporters du PSG, de Nice et de l'OL.
Sur les sept groupes de supporters français, cinq soutenaient le PSG (Paris 1970 La Grinta, les Supras Auteuil 91, les Authentiks, le Commando Loubard et Milice Paris), un supportait l’OL (
Le 28 février 2010, à la suite d’affrontements entre supporters parisiens du « kop de Boulogne » et du « virage Auteuil », un jeune homme est décédé après 3 semaines dans le coma.
Cet incident n’est malheureusement pas le seul qui a marqué la saison et entaché l’image du football français. Au mois de janvier dernier, des supporters niçois étaient descendus sur la pelouse du stade Louis II de Monaco, ce qui avait généré des violences entre supporters.
Ces dissolutions sont motivées par les actes de violences des associations et groupements de fait précitées et ont pour but de limiter la violence aux abords des stades de football.






