Des projets de décrets d'application qui finissent d'achever l'espoir de la cftc d'une réelle prise en compte de la pénibilité au travail !
Publié par Jean-pierre DA ROS le 25/01/2011 | Lu 6136 fois | 0 réaction
A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au détriment de la pénibilité, compris comme une usure prématurée due à des conditions de travail particulièrement éprouvantes mais dont les effets ne sont pas immédiats.
Par ailleurs, les conditions d'éligibilité permettant de partir en retraite à 60 ans pour les victimes de la pénibilité au travail, telle qu'elle est comprise dans le texte, se sont réduites à peau de chagrin. La CFTC déplore l'exclusion de la plupart des victimes d'accident du travail du dispositif car la liste des lésions est bien trop limitativement fixée par l'administration.
Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20 %, les conditions d'entrées seront si cumulatives et si restrictives que cela rend la compensation de la pénibilité par un départ à la retraite anticipée totalement illusoire.
La durée d'exposition aux facteurs de pénibilité est fixée à 17 ans, quelles que soient la nature de l'activité professionnelle et de la lésion. La CFTC considère cette disposition comme une totale incohérence par rapport au système de reconnaissance des maladies professionnelles et surtout ne repose sur aucune justification objective.
Mais surtout, la preuve de l'exposition aux pénibilités n'est pas libre et soumise au bon vouloir de l'employeur. La CFTC regrette que le salarié doive apporter la preuve par lui-même de son incapacité d'au moins 20% devant une commission chargée de valider l'accès au dispositif de retraites à 60 ans. Le salarié ne pourra prouver en effet cette exposition qu'avec des documents fournis par son employeur. La CFTC considère comme profondément injuste que le salarié ne puisse pas utiliser des documents établis par le service de santé au travail, ou par d'autres acteurs de la prévention.
Quant à la liste des facteurs de pénibilités elle est également trop restrictive. Par exemple, le travail répétitif est défini de manière à exclure la plupart des troubles musculo-squelettiques dont les salariés sont victimes.
Enfin, la composition de la commission chargée de valider l'accès au dispositif de retraite ne présente pas de garanties d'indépendance. En effet, contrairement à la Commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne comprend que des personnels administratifs mais pas de représentants des salariés, ni de représentants des employeurs.
La CFTC considère aujourd'hui que la loi portant réforme des retraites ne comprend malheureusement pas grand choses sur la pénibilité. Elle ne traite que de d'invalidité ou d'incapacité. De plus, elle continue d'affirmer que la prise en compte de la pénibilité au travail dans la réforme des retraites est une erreur. Noyée dans ce lourd dossier, la prise en compte de cette problématique se fait de façon très partielle, injuste et est d'ores et déjà vouée à l'échec.