Déplacement illicite d'enfants: une circulaire à venir.

Prochainement, une circulaire associant le ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux Procureurs de la République et aux préfets. Son but: prévenir et lutter contre les déplacements illicites d'enfants

Un enfant qui circule sur le territoire de l'Union européenne sans être accompagné par l'un de ses parents ou de son représentant légal, doit détenir une autorisation de sortie du territoire et bien entendu, une pièce d'identité. Mais, en dehors de ce territoire, cette autorisation n'est pas valide.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l’article 373-2-6 du code civil dans le but de permettre au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Modification nécessaire compte tenu de l'obligation pour chaque mineur de disposer depuis 2005 de son propre passeport (Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ).

 Mais quelle garantie pour le père ou la mère qui accepte et confie l'enfant muni de son passeport personnel à l'autre parent ,qu'il ou elle ne tentera pas de se rendre hors Union européenne et enlever l'enfant?

 Telle est la question posée par M. Lionnel Luca à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Désormais, l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. La menstion en figurera plus sur le passeport.

"Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. (...) Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets."

Espérons que cette première mesure permettra réellement de lutter efficacement contre les enlèvements. Il reviendra néanmoins à chaque parent de continuer à être vigilant et à saisir le juge compétent. Les parents restent maîtres de la protection de leur enfant.

A lire, la réponse ministérielle suivante:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92903QE.htmQuestion publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12167
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 275