Modèle de recours gracieux contre un refus de mutation dans la police

Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre.

Ce recours devra non seulement demander l'annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l'annulation des décisions de mutation illégales des collègues en les nommant.

Je rappelle que le recours gracieux administratif doit être adressé dans les deux mois au ministre de l’intérieur et que le fonctionnaire de police doit obtenir la preuve de la réception de ce recours par l’administration. A titre de précaution, et pour conserver le délai de saisine du juge du tribunal administratif, on peut doubler le rapport par une lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours au ministre de l’intérieur peut-être rédigé selon ce modèle :

Le (date), s’est tenue la commission administrative paritaire nationale concernant le mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale.

A la suite de cette commission le ministère de l’intérieur a rejeté implicitement ma demande de mutation.

Cette décision est entachée d’illégalité dès lors que la commission nationale était irrégulièrement composée, et qu’elle n’a pas examiné mon dossier particulier.

Cette décision est également illégale en ce qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation manifeste et d’une rupture d’égalité des fonctionnaires devant la loi : je disposais effectivement de plus de points que certains fonctionnaires qui ont été affectés à X.

Par suite, je demande que soit annulée la décision portant refus de ma demande de mutation

Je sollicite également l’annulation des décisions d’affectation de X matricule 000000 en poste à la CSP les Lilas muté à CSP Toulouse à compter du 1er septembre 2016 ; de Madame Y matricule 000001, en poste au PP/ OPC/ EM et mutée à la PAF TOULOUSE ; de Madame Z, matricule 000003, en poste à la CSP Conflans-Sainte-Honorine mutée à la PAF Toulouse.

Ces fonctionnaires disposaient d’une ancienneté et d’un nombre de points inférieurs à moi.

Rapport établi pour faire valoir ce que de droit.

Fait à Z......... Signature.