Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Créer son entreprise en 2009
L'INSEE a récemment publier les chiffres les statistiques relatives aux créations d'entreprises en septembre 2009 : avec 56 548 entreprises nouvellement créées, la création d'entreprise atteint un nouveau record historique. Ce record révèle une nouvelle augmentation sensible du nombre de créations d'auto-entrepreneurs, mais également des créations d'entreprises hors auto-entrepreneurs (en hausse de 21,1% par rapport au mois d'août 2009).
La création d’entreprise a donc connu, en ce mois de septembre, une augmentation tant en terme d’entreprises qu’en terme d’auto-entreprenauriat, nouvelle modalité d’exercice introduite par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Si vous aussi, vous envisagez de créer votre société ou souhaitez adopter le statut d’auto-entrepreneur, vous trouverez sur notre site Documentissime, une multitude de fiches pratiques et de documents type à télécharger gratuitement et sans limite.
Documents à consulter:
- Tous les documents sur l’entreprise
- Le régime de l’auto entrepreneur
- Fiches sur les différents types de sociétés
- Modèle de facture pour l’auto entrepreneur
- Modèles d’avis de constitution de société
- Modèles de statuts de sociétés (SAS, SA, SARL…)
- Modèles de documents pour l’assemblée générale de la société
- Les aides financières pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les aides sociales pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les aides fiscales pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi
- Les formalités de création d’une société






