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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Créer son entreprise en 2009
L'INSEE a récemment publier les chiffres les statistiques relatives aux créations d'entreprises en septembre 2009 : avec 56 548 entreprises nouvellement créées, la création d'entreprise atteint un nouveau record historique. Ce record révèle une nouvelle augmentation sensible du nombre de créations d'auto-entrepreneurs, mais également des créations d'entreprises hors auto-entrepreneurs (en hausse de 21,1% par rapport au mois d'août 2009).
La création d’entreprise a donc connu, en ce mois de septembre, une augmentation tant en terme d’entreprises qu’en terme d’auto-entreprenauriat, nouvelle modalité d’exercice introduite par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Si vous aussi, vous envisagez de créer votre société ou souhaitez adopter le statut d’auto-entrepreneur, vous trouverez sur notre site Documentissime, une multitude de fiches pratiques et de documents type à télécharger gratuitement et sans limite.
Documents à consulter:
- Tous les documents sur l’entreprise
- Le régime de l’auto entrepreneur
- Fiches sur les différents types de sociétés
- Modèle de facture pour l’auto entrepreneur
- Modèles d’avis de constitution de société
- Modèles de statuts de sociétés (SAS, SA, SARL…)
- Modèles de documents pour l’assemblée générale de la société
- Les aides financières pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les aides sociales pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les aides fiscales pour la création ou la reprise d’entreprise
- Les dispositifs d'aide à l'embauche et à l'emploi
- Les formalités de création d’une société






