Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !
Publié par Marine PARMENTIER le 23/03/2011 | Lu 7403 fois | 2 réactions
Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).
Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic.
Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).
En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa demande était rejetée par les juges du fond.
A l'appui de son pourvoi en cassation, la SCI faisait notamment grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une résolution qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.
Elle estimait en effet que le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété.
La Cour de cassation rejette cette arguentation en précisant que, si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
Ainsi, non seulement le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical, mais encore ce dernier peut valablement se réunir dans les locaux du syndic.
Marine Parmentier
www.parmentier-avocat.com
Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).
En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa demande était rejetée par les juges du fond.
A l'appui de son pourvoi en cassation, la SCI faisait notamment grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une résolution qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.
Elle estimait en effet que le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété.
La Cour de cassation rejette cette arguentation en précisant que, si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
Ainsi, non seulement le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical, mais encore ce dernier peut valablement se réunir dans les locaux du syndic.
Marine Parmentier
www.parmentier-avocat.com
auré a écrit le 24/03/2011 à 15:34:07
Effectivement cela nous est arrivé il y a quelque temps, notre syndic, giep, nous a rejoint lors d'un conseil syndical, moi j'ai trouvé cela plutôt bien, cela ma montrer l'investissement qu'ils ont pour notre copropriété. A méditer pour certain.
Cordialement