Cabinet : Parmentier
22 avenue de friedland
75008 Paris
Profession : Avocat
Fixe : 01.45.62.32.22
Fax : 01.42.89.12.83
Site web :
http://www.parmentier-avocat.com
- Droit immobilier
- Droit social
- Droit commercial
Les Articles Juridiques
28 articles, les derniers :
- Publication au journal officiel de la loi relative à la majoration des droits à construire
- Nullité relative du ccmi pour violation des règles relatives à son contenu
- Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur
- Voir tous ses articles -
Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).
Telle est la précision faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B).
En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un appartement, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa demande était rejetée par les juges du fond.
A l'appui de son pourvoi en cassation, la SCI faisait notamment grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une résolution qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.
Elle estimait en effet que le fait que toutes les réunions du conseil syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété.
La Cour de cassation rejette cette arguentation en précisant que, si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
Ainsi, non seulement le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical, mais encore ce dernier peut valablement se réunir dans les locaux du syndic.
Marine Parmentier
www.parmentier-avocat.com


Cordialement