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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


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Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

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Congé de parternité pour les avocats! une victoire!
Les papas avocats ont aussi droit à leur congé de paternité. Saluons cette décision.
Ci après le texte adopté en faveur du congé paternel des avocats le 12 février 2011 et qui sera intégré au règlement interieur national (RIN) des avocats:
"Paternité
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales."
ï»
A cette victoire s'ajoute celle de l'allongement du congé de maternité pour les avocates porté à 16 semaines:
ï»
« La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 16 semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l'accouchement. La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de 16 semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire ».
ï»
Lien:ï»http://www.fnuja.com/CONGES-MATERNITE-ET-CONGES-PATERNITE-UNE-BELLE-VICTOIRE-POUR-LES-JEUNES-AVOCATS_a1417.html






