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Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Canicule : Protégez vos proches !
Depuis la terrible canicule de 2003, les communes tiennent un registre des personnes fragiles ou isolées destiné à repérer les personnes à risque en cas de canicule. Les personnes âgées et les personnes handicapées à domicile doivent, pour leur sécurité, faire l'objet d'une inscription effectuée à leur demande ou par signalement d'un tiers auprès des services communaux concernés, souvent le centre communal d'action sociale. L'inscription sur le registre permet d'apporter à la personne fragile conseils et assistance en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence consécutif à une situation à risques exceptionnels (canicule, grands froids, épidémie).
Les communes ont l'obligation de mettre en place un « registre nominatif des personnes âgées ou handicapées qui en font la demande » depuis la loi du 30 juin 2004. Si, aujourd’hui, la quasi-totalité des communes de plus de 10.000 habitants l'a mis en place, quelques communes de plus de 5 000 habitants doivent encore se conformer à la loi.
Lorsque le dispositif existe, les services sociaux (services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services d'aide et d'accompagnement à domicile, services sociaux, équipes médico-sociales APA, Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les Centres locaux d'information et de coordination) doivent informer les communes des cas de personnes isolées et fragiles dont ils ont connaissance.
L’inscription peut également être réalisée à la demande de la personne elle-même, de son représentant légal, ou d’un tiers. Dans tous les cas, la personne concernée, ou son représentant légal, ne doit pas s'y être opposée.
Ainsi, en cas d'alerte à la canicule, les personnes recensées seront contactées et bénéficieront d'actions de soutien, d'assistance et de sécurité, voire de services d'urgence.
Pour toute inscription sur ces registres, renseignez-vous auprès de la municipalité, ou du CCAS du lieu de résidence de la personne concernée.
Nous vous invitons également à télécharger gratuitement nos modèles de lettres de demande d’inscription sur le registre des personnes fragiles isolées sur notre site Documentissime.






