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Infractions sexuelles sur mineur

Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
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Le consentement

Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
Barème des pensions alimentaires

Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au affaires familiales se fonde pour fixer tel ou tel montant? Vous vous demandez pourquoi dans des situations similaires, il existe une disparité des montants fixés par les juges?
Pour vous, pour les avocats et les magistrats, le barème officiel des pensions alimentaires est arrivé !
Cependant...
Cette grille, salutaire en ce qu'elle permettra d'harmoniser dans toute la France le montant des contributions, est indicative pour le juge au affaires familiales, qui continuera d'apprécier au cas par cas le montant à fixer. De même, l'avocat se doit, pour défendre l'intérêt de ses clients et des enfants, de faire valoir que des situations différents doivent conduire à un traitement différend...en toute logique.
Le barème offciel est disponibe: