Amelioration du climat des affaires au mali: que propose le nouveau code des investissements ?

Publié par Bérenger MEUKE le 17/10/2012 - Dans le thème :

Banque et crédits

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AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI:

Que propose le nouveau Code des Investissements ?

L’investissement est devenu le facteur par excellence de la croissance économique et du développement des pays en voie de développement.

Or, selon la CNUCED, le total des investissements étrangers en Afrique en 2011 serait en recul pour la troisième année consécutive alors que dans le même temps l’Afrique subsaharienne aurait enregistré une augmentation des investissements étrangers en 2011 de 25 %.

Cette reprise qui est à imputer en partie à l’Afrique de l’Ouest, traduit de ce que les fondamentaux pour attirer les investisseurs ont évolué pour prendre désormais en compte non seulement le redressement des politiques économiques mais aussi et surtout l’environnement législatif, réglementaire et même social Même si la crise que connaît actuellement le Mali ne sera pas sans conséquences sur les investissements pour l’année 2012 et celles à venir, l’Etat du Mali veut rassurer les investisseurs privés, promouvoir le secteur privé, le tout pour accroitre les investissements.

En vigueur depuis 1991 (Loi N° 91-048/AN-RM du 26 février 1991), les textes relatifs à l’investissement au Mali ont montré à plusieurs reprises des carences significatives et lacunes importantes dans leurs applications.

Le constat est qu’évoluant dans un contexte de crise économique, la performance du secteur privé malien a été de manière générale insuffisante et celle de l’industrie particulièrement insatisfaisante, peu compétitive, sous capitalisée et soumise à bien des égards à un processus à long terme de désinvestissement.

Il était alors venu le moment de relire entièrement le Code des investissements du Mali qui, même s’il restait largement désuète avait tout de même fait l’objet de modifications en 2005 (Loi N° 05-050 du 19 août 2005). L’Etat du Mali, vient donc d’adopter un tout nouveau Code des Investissements institué par la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 et le Décret N°2012-475/P-RM du 20 août 2012.

Le Gouvernement malien a voulu mettre en place une stratégie économique à l’investissement suffisamment alléchante. Cette stratégie économique devrait constituer un outil capable d’orienter les investisseurs vers les secteurs prioritaires, en conformité avec le programme de développement du Mali.

Mais alors, que propose ce nouveau Code aux investisseurs ?

I- OBJECTIFS

La loi instituant le nouveau Code et qui comporte 36 articles, a plusieurs objectifs découlant de la philosophie qui la soutend et qui repose sur une politique nouvelle et incitative à l’investissement en même temps qu’elle concrétise une politique orientative et sélective des investissements.

Parmi les objectifs à atteindre par le Gouvernement du Mali, on peut citer :

L’amélioration des incitations à l’investissement, grâce à une meilleure mobilisation de l’épargne nationale et à l’attraction des capitaux étrangers,
La prise en compte du volet social, par la création d’emplois et la formation des cadres pour avoir une main d’œuvre qualifiée,
La valorisation et la promotion des matières premières locales, par l’exportation,
Le transfert des technologies avancées,
La création d’infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales,
La promotion et l’utilisation des technologies locales, y compris la recherche-développement,
La création d’entreprise nouvelle,
La reprise pour réhabilitation d’entreprise par de nouveaux investisseurs.

II- CHAMP D’APPLICATION

Le nouveau Code des Investissements du Mali s’applique aux entreprises justifiant un taux de valeur ajoutée directe minimum, laquelle est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets.

Par ailleurs, le législateur a expressément exclu du champ d’application du nouveau Code, les activités de négoce définies comme des activités de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise. Il en est de même des activités bancaires et financiers et des activités de télécommunication.

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application du nouveau Code sont classés suivant quatre régimes :

le Régime A : entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à Francs CFA 12.500.000 et inférieur ou égal à Francs CFA 250.000.000 HT et hors besoin en fonds de roulement,
le Régime B : entreprises dont l’investissement est supérieur à Francs CFA 250.000.000 et inférieur à Francs CFA 1 Milliard HT et hors besoin en fonds de roulement,
le Régime C : entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à Francs CFA 1 Milliard HT et hors besoin en fonds de roulement,
le Régime D : entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à Francs CFA 12.500.000 HT et hors besoin en fonds de roulement, la production destinée à l’exportation étant égale ou supérieure à 80%.

III- GARANTIES, DROITS ET LIBERTES DE L’ENTREPRISE

Le nouveau Code des investissements apporte en terme de droits et de liberté, plusieurs garanties parmi lesquelles on peut citer :

l’égalité de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales s’agissant des conditions d’éligibilité. Les investisseurs étrangers recevront le même traitement que celui des investisseurs de nationalité malienne et pourront détenir jusqu’à 100% du capital social de la société qu’ils envisagent de créer, sous réserve des dispositions applicables aux secteurs d’activités faisant l’objet de réglementation spécifique,
la protection des droits de propriété. L’investisseur est désormais garanti contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition de son entreprise, sauf pour cause d’utilité publique et dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnisation,
la liberté d’accès aux matières premières brutes ou sémi-transformées, produite sur toute l’étendue du territoire malien,
l’accès des investisseurs étrangers à la propriété foncière,
la liberté pour les entreprises d’acquérir les biens, droits et concessions de toute nature, nécessaires à leurs activités (biens fonciers, immobiliers, commerciaux ou forestiers), de jouir des droits et biens acquis au Mali , de faire partie de toute organisation professionnelle de leur choix, de choisir leurs modes de gestion (technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière), de choisir leurs fournisseurs et partenaires, de participer aux appels d’offres de marchés publics, de choisir librement sa politique de gestion des ressources humaines,
la liberté de transférer librement à l’étranger et sans autorisation préalable tous paiements afférents aux opérations courantes. Les transactions en capital et opérations financières (cessions d’actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d’actifs, de parts de boni de liquidation, d’indemnités d’expropriation) étant libres mais soumises à déclaration auprès du Ministère chargé des Finances,
la liberté de recrutement et de licenciement des salariés expatriés.

IV- REGIME FISCAL ET DOUANIER PRIVILEGIES

IV-1) AVANTAGES DU REGIME « A »

Dans le cadre de ce régime, les entreprises qui sont au régime réel d’imposition bénéficient automatiquement d’avantages en cas de création d’activité nouvelle, d’extension d’activité de restructuration ou de mise à niveau.

En cas de création d’activité nouvelle ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) du programme agréé fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux) et de la retenue TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance.
Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur sept (7) ans non renouvelables.
Exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les cinq (5) premières années d'exploitation.

En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau, ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance.

IV-2) AVANTAGES DU REGIME « B »

Dans le cadre de ce régime, les entreprises bénéficient également et automatiquement d’avantages en cas de création d’activité nouvelle, d’extension d’activité de restructuration ou de mise à niveau.

En cas de création d’activité nouvelle ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui rie sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance .
Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur dix (10) ans non renouvelables.
Exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les huit (8) premières années d'exploitation.

En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau, ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TV A sur toutes prestations d'assistance technique et de consul tance.

IV-3) AVANTAGES DU REGIME « C »

En cas de création d’activité nouvelle ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée parles fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance.
Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - lS) à 25% sur quinze (15) ans non renouvelables.
Exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les dix (10) premières années d'exploitation.

En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau, ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

Exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé.
Exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance.

IV-4) AVANTAGES DU REGIME « D »

La production de entreprises agréées à ce régime est destinée à être écoulée à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services au Mali en vue de leur utilisation à l'étranger. Cependant, si elles le désirent, ces entreprises peuvent écouler sur le marché local jusqu'à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés.

Dans le cadre de ce régime, les entreprises bénéficient d’avantages au titre de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure.

Au titre de la fiscalité de porte, ces entreprises sont exonérées totalement, pendant une durée de trente (30) ans, de tous droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange.  Les pièces de rechange étant admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.
Au titre de la fiscalité intérieure, ces entreprises sont exonérées totalement pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts, droits et taxes liés à l'activité de production et de commercialisation, à l'exception de:

la TVA sur les ventes effectuées sur le marché national;
la taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) ;
l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel  expatrié;
la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;
la taxe - logement (TL);
la taxe - emploi jeune (TEJ) ;
la taxe de formation professionnelle (TFP) ;
les cotisations sociales.

IV-5) AVANTAGES DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

Même si le nouveau Code tout comme son prédécesseur instaure un régime fiscal et douanier privilégié, l’on peut tout de même retenir entre autre comme nouveauté, les avantages désormais accordés dans le cadre de la solidarité nationale aux ZONES ECONOMIQUES SPECIALES que sont les localités du Mali les plus défavorisées sur le plan géographique, climatique et économique.

Toute entreprise qui s'installe dans une zone économique spéciale du Mali ne peut bénéficier des avantages suivants que si le siège fiscal y est établi et que les activités y soient essentiellement exercées.

A ce titre, elle bénéficie, pendant dix (10) ans des avantages au titre de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure.

1) Au titre de la fiscalité de porte, ces entreprises sont exonérées :

des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé,
de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'entrée sur les matériels y compris le matériel de transport, machines, outillages et pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

2) Au titre de la fiscalité intérieure, ces entreprises sont exonérées :

de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé,
pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance,
des impôts, droits et taxes énumérés ci-après:

impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés ;
contribution des patentes professionnelles;
 impôt sur les traitements et salaires (ITS) ; 
contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;
taxe Logement (TL) ; 
taxe Emploi jeune (TEJ) ;
taxe de formation professionnelle (TFP) ;
taxe sur les Activités Financières (TAF) due sur les intérêts servis aux prêts accordés par les institutions bancaires et financières dans le cadre du financement d'une activité économique exercée dans une zone économique spéciale indépendamment du statut juridique du promoteur.

IV-6) AUTRES AVANTAGES

Pour les entreprises valorisant les matières premières locales, en plus des avantages prévus aux Régimes A,B et C, le nouveau Code prévoit s’agissant des entreprises utilisant au moins 60% des matières premières locales, la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur trois (3) ans supplémentaires.
Pour les entreprises utilisant l’invention ou l’innovation technologique, en plus des avantages prévus aux Régimes A,B et C, le nouveau Code prévoit la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaires.
Pour les entreprises implantées dans les zones industrielles, le texte prévoit la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur un (l) an supplémentaire.
Pour les entreprises exportant plus de 50% et moins de 80% de leur production, le nouveau Code prévoit la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaires.

V-) PROCEDURES D’OCTROI DE L’AGREMENT

Le Décret N° 2012-475/ P-RM du 20 août 2012 fixant les modalités d’application de la Loi N° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements détermine la procédure d’agrément aux divers régimes prévus par la loi.

Procédure d’agrément aux Régimes A, B, C ou aux Zones Economiques Spéciales :

Les dossiers de demande d'agrément au Code des Investissements sont déposés au Guichet unique de création d'entreprises, auprès de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI),
Les promoteurs dont les dossiers de demande d'agrément au Code des Investissements sont jugés conformes reçoivent un récépissé au moment du dépôt auprès du Guichet Unique,
Le dossier de demande d'agrément est instruit par le Guichet Unique et transmis au Comité d'agrément pour avis sous huitaine,
Le Comité d'agrément délibère à la majorité absolu,
L'agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier,
Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d'agrément. L'autorité compétente est alors tenue de délivrer l'agrément.
Le refus d'octroi de l'agrément ne peut être prononcé que pour non conformité du projet d'investissement avec une des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L'arrêté d'agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l'entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

Procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation :

Après instruction, le dossier d'agrément au Régime D est examiné par une commission dont le Secrétariat est assuré par le Guichet unique de création d'entreprises,
Le délai d'agrément au Régime D est fixé à vingt (20) jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier,
L'agrément de l'entreprise au Régime D est accordé par Arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements,
L'arrêté d'agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l'entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur,
L'arrêté d'agrément et la liste du matériel exonéré tiennent lieu de lettre d'exonération. Ils sont joints à la demande de mise en œuvre des avantages accordés auprès des Directeurs des Douanes et des Impôts,
Si au terme du délai de vingt jours, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d'agrément. L'autorité compétente est alors tenue de délivrer l'agrément,
L'entreprise tournée essentiellement vers l'exportation est enregistrée auprès de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI).

VI-) LE RETRAIT DE L’AGREMENT

Le manquement par l'investisseur à tout ou partie des obligations qui lui incombent, peut entraîner le retrait de l'agrément.

Ce retrait peut être précédé d'un délai de grâce, de quatre Vingt dix (90) jours au maximum, au cours duquel l'investisseur est invité à régulariser sa situation.

Le retrait de l'agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des droits de douanes, des impôts, taxes et pénalités auxquels l'investisseur avait été soustrait, du fait de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues.

L'autorité chargée d'octroyer l'agrément prévu au présent Code met l'entreprise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance.

A défaut d'effet suffisant dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure, l'autorité compétente décide, après avoir fait procéder à une enquête dont les résultats sont communiqués à l'entreprise du retrait total ou partiel de l'agrément.

La décision de retrait est prise par arrêté de l'autorité chargée d'octroyer l'agrément qui fixe la date de prise d'effet du retrait.

En définitive - Les avantages accordés par le nouveau Code des Investissements incluent également des mesures incitatives en matière de développement de l’emploi, en faveur du développement de certaines régions du pays, en faveur de certains secteurs comme ceux valorisant les matières locales et ceux reposant sur l’utilisation d’invention ou d’innovations technologiques.

Le texte apporte des éléments nouveaux relatifs aux garanties des investissements au titre desquels l’on peut noter les dispositions relatives aux règlements des différends avec la phase préalable de règlement amiable et le recours à l’arbitrage (compromis, arbitrage CIRDI, arbitrage OHADA convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements).

Le nouveau Code établit également le principe de liberté de gestion et de libre circulation des capitaux pour les investisseurs étrangers, le respect de la propriété privée et la protection des investisseurs contre les mesures d’expropriation.

Ce nouveau Code devrait favoriser les investissements dans des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement du Mali en vue de lui permettre d’atteindre ses objectifs en terme de développement.

Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

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