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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Augmentation du prix du gaz au 1er avril 2010
La Commission de régulation de l'Energie (CRE) a annoncé une augmentation du prix du gaz naturel, pour les particuliers, de 9,7 % en moyenne, à compter du 1er avril prochain. Les tarifs vont augmenter de 0,403 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne. Cet alourdissement du coût du gaz fait pourtant suite à une baisse de 11,3 % en 2009. Les associations et syndicats consommateurs estiment cet accroissement injustifié en regard du bénéfice réalisé en 2009 par GDF Suez. Ils craignent également qu'il soit insupportable pour les ménages les plus modestes et les plus fragilisés par la crise.
La CRE justifie cette augmentation des tarifs, en partie, par le coût d'entretien et de renouvellement des infrastructures d'acheminement du gaz qui s’est amplifié.
Ainsi, environ 90 % des foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés. L’entreprise GDF Suez décide elle-même des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'Energie.
La facture devrait augmenter en moyenne de 10 euros HT par an pour les foyers qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson.
Pour ceux s'en servant également pour leur eau chaude, la majoration sera de 21 euros par an.
Enfin, les consommateurs qui se chauffent au gaz verront leur facture augmenter de 70 euros par an.






