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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Attentat de Karachi : Edouard Balladur auditionné par la mission parlementaire
Edouard Balladur est soupçonné d'avoir bénéficié illégalement de 10 millions de francs dans le cadre du financement d'une partie de sa campagne présidentielle de 1995. L'ancien Premier ministre a demandé à être auditionné par la mission parlementaire relative à l'attentat de Karachi après les accusations proférées par le quotidien Libération.
Libération a assuré, dans son édition du lundi 26 avril 2010, que l'association pour le financement de la campagne présidentielle de 1995 d'Edouard Balladur aurait bénéficié illégalement de 10 millions de francs en espèces.
A cette époque, Edouard Balladur, Premier Ministre du Gouvernement de cohabitation sous la présidence de la République de François Mitterrand, était en relation avec le Pakistan afin de négocier des contrats de vente de sous-marins.
Il est soupçonné d’avoir perçu des rétro-commissions sur ces ventes. Un dépôt a en effet été effectué sur les comptes destinés au financement de sa campagne, cela après le versement d’une commission à deux intermédiaires.
Le Directeur de rédaction de Libération a néanmoins précisé qu’il manque, pour l'instant, la preuve décisive que ces fonds auraient permis de solder les comptes de campagne d'Edouard Balladur.
Edouard Balladur a demandé à être entendu par la mission parlementaire chargée d’enquêter sur l’attentat de Karachi, attentat anti-français dans lequel 11 ouvriers participant à la construction de submersibles ont trouvé
Il s’explique : « Si véritablement l'attentat de 2002 est dû à la suppression du versement de commissions en 1996, comment expliquer que les mesures de rétorsion qui auraient été prises par leurs bénéficiaires soient intervenues 6 ans après ? Pourquoi un tel délai ? Je m'en tiens à ce dont je suis certain : je n'ai pris, en tant que premier ministre, aucune décision d'octroi de commissions ; les comptes de ma campagne présidentielle ont été validés sans réserve, il y a 15 ans, par le Conseil constitutionnel ».






