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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Arrestation musclée à Tremblay : une vidéo met la police en cause
L'affaire du caillassage des bus à Tremblay-en-France connaît un nouveau rebondissement avec la divulgation d'une vidéo tournée quelques heures avant l'incident. Sur cette vidéo, on distingue l'interpellation musclée de trois jeunes. La vidéo montre qu'un coup de matraque est porté à l'un des jeunes, avant de se faire brutalement plaquer au sol. Par ailleurs, on y voit le scooter accidenté couché sur le flanc droit, alors que la victime présente des blessures sur le côté gauche du corps. Pour l'avocat du jeune homme blessé, il aurait été roué de coups au moment de son arrestation.
Pourtant la version officielle diffère : un jeune circulant en scooter sans casque, aurait chuté à la vue des policiers, et se serait blessé.
Les trois jeunes interpellés ont été placés en garde-à-vue pendant 48 heures. L’un d’entre eux seulement est poursuivi pour refus d'obtempérer. L’un des jeunes hommes « bousculés » ressort de cette altercation avec un traumatisme crânien, une contusion sous-orbitaire gauche et une contusion au coude gauche avec hématome sous-cutané.
Son avocat, Me Arié Alimi, a décidé de porter plainte pour « violences volontaires commises par personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation de biens privés et faux témoignage ».
Concernant son hématome au coude gauche, la police a déclaré qu’il était tombé sur le côté. C’est d’ailleurs sur ce point que porte l’accusation de faux témoignage, puisque la vidéo de l’interpellation semble révéler une toute autre version des faits.
Cette interpellation musclée avait été à l’origine de nouvelles violences dans la cité de Tremblay mercredi dernier. Deux bus en circulation avaient été caillassés, ayant pour conséquence l’arrêt de travail d’un chauffeur de bus, décidant d’exercer son droit de retrait en raison de l’insécurité de ses conditions de travail.
La tension existante entre jeunes et forces de l'ordre ne semble pas prête de disparaître. Pour autant, le Président de la République ne relâche pas la pression : lors de son déplacement hier à Tremblay-en-France, il a en effet annoncé que de nouvelles mesures contre la délinquance seraient prises.






