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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Après Toyota, Porsche contraint de rappeler 11 324 véhicules
Le constructeur allemand a dû rappeler massivement 11 324 modèles de Porsche Panamera. En effet, des problèmes de fixation des ceintures de sécurité seraient en cause. Il s'agit d'un rappel « préventif et gratuit », précise la marque. Les propriétaires des bolides en question sont invités à se rendre chez leur concessionnaire pour faire réparer ce défaut.
Le constructeur assure qu’aucun accident n’est pour l’heure à déplorer. Malgré cela, le rappel massif de ces véhicules écorne quelque peu l’image de marque de Porsche. Mardi, en Bourse, le titre reculait de près de 2%.
Pourtant Porsche ne fait que suivre les règles. Après l’exemple Toyota, les constructeurs automobiles semblent avoir compris la leçon.
En effet, les constructeurs ont l'obligation légale d'informer les autorités dans un délai de cinq jours ouvrés de tout défaut de fabrication affectant la sécurité de leurs véhicules.
Et Toyota a prouvé, qu’à défaut, l’amende peut être salée, puisque sa passivité lui a valu une amende record de 16,4 millions de dollars, pour avoir tardé à rappeler des véhicules défectueux (lire l’article « Toyota paiera l’amende record de 16,375 millions de dollars »).






