Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Amendes de stationnement à 20 euros : une augmentation juste ?
D'ici quelques temps, les automobilistes auront peut être la surprise de découvrir des amendes de stationnement d'un montant de 20 euros, s'ils omettent de s'acquitter du paiement obligatoire. D'après les sources du quotidien LeParisien, le Comité des finances locales (CFL), présidé par le député UMP Gilles Carrez, a proposé, mardi 1er juin 2010, l'augmentation des amendes de stationnement de 11 à 20 euros. Le gouvernement serait « favorable » à ce projet.
Le Comité des finances locales a proposé un projet d’augmentation des amendes de stationnement, de 11 euros à 20 euros.
Ce projet aurait comme justification le caractère peu dissuasif de l’amende actuelle. C’est pourquoi le gouvernement serait « favorable » à cette hausse, considérant une telle augmentation, comme « une bonne politique », selon Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP.
Le montant de l’amende n’a pas changé depuis 1986. Une adaptation à l’augmentation du coût de la vie depuis 24 ans serait donc nécessaire, selon le Comité des finances locales. Le député UMP Gilles Carrez explique d’ailleurs que le tarif de 20 euros est inférieur à cette évolution, le montant aurait dû être de 22 euros.
Les recettes des amendes de stationnement sont de 600 millions d’euros par an, selon Gilles Carrez. Ces sommes servent à financer des équipements pour la sécurité des automobilistes et l'amélioration du stationnement. « Pour nous, cette hausse des amendes de stationnement représente un enjeu d'aménagement très important pour les centres urbains, ce n'est pas simplement pour récupérer de l'argent », a déclaré
Toutefois, ce projet est jugé un « peu excessif » par le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Doubler les amendes de stationnement est exagéré selon lui. « Je trouve que c'est une augmentation beaucoup trop importante qui touchera ceux qui ont besoin de leur voiture quotidiennement et qui sera particulièrement lourde pour les plus modestes », explique-t-il sur Canal+. Il se dit néanmoins favorable à « une hausse raisonnable, modeste ».
Que chacun se rassure, cette augmentation n’est pas pour tout de suite : en effet, aucun calendrier n’a pour l’instant été fixé pour réviser le montant de l’amende de stationnement.






