Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres

Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'interruption du trafic aérien , destinée à venir en aide aux entreprises françaises, dont l'activité a été perturbée par l'éruption du volcan. Mais comment bénéficier des mesures d'aide aux entreprises ?

Le nuage de cendres du volcan islandais revient dans l’actualité. En effet, poussé vers le sud de l'Europe par de forts vents, il perturbe à nouveau le trafic aérien. Lundi 3 mai au soir, l'aviation civile nationale irlandaise a en effet prévenu qu'aucun avion ne décollera ni n'atterrira en Irlande mardi matin, entre 7h et 13h (heure locale).

Concernant la France, Jean-Louis Borloo a précisé, mardi 4 mai, qu'il n'y avait pour l'instant aucun risque de fermeture de l'espace aérien français.

Une Circulaire du 23 avril 2010 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle dans les entreprises qui subissent les conséquences de l’interruption du trafic aérien suite à l’éruption du volcan a été élaborée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Un accord a également été conclu entre les partenaires sociaux le 19 avril 2010. Cet accord fixe les conditions de recours à l’activité partielle.

Voici les conditions à remplir pour bénéficier des mesures prévues pour aider les entreprises dont l’activité a été perturbée par l’éruption du volcan islandais (ou dont l’activité sera dans les semaines à venir perturbée si l’espace aérien devait à nouveau être restreint).

Préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle

Avant de placer les salariés en position d’activité partielle, les employeurs sont invités à proposer aux salariés de prendre des jours de congés payés, congés conventionnels ou jours de réduction du temps de travail.

La demande d’activité partielle sera notamment appréciée au vu des propositions faites par les entreprises, quant à la mise en œuvre de ces différentes possibilités, sachant qu’il conviendra d’avoir une appréciation souple et circonstanciée des différentes situations.

Entreprises concernées par le recours à l’activité partielle 

Les entreprises concernées par le dispositif sont :

• Les entreprises dont la suspension ou la réduction d’activité est en lien direct avec l’interruption du trafic aérien ;
• Les entreprises dont la suspension ou la réduction d’activité est liée à l’absence d’un ou plusieurs salariés n’ayant pu reprendre le travail et dont la présence est obligatoirement requise du fait de dispositions légales ou réglementaires pour maintenir l’activité (personnel navigant des compagnies aériennes parti en mission par exemple) ;
• Les entreprises qui indirectement connaissent une baisse d’activité due notamment à des difficultés d’approvisionnement ou à la défaillance de fournisseurs et de sous-traitants ; à la dégradation de services particulièrement sensibles (énergie, communication, transports notamment) ; à l’annulation de commandes ou l’impossibilité d’en satisfaire d’autres ; à des mesures de contrôle aux frontières ou d’interruption des liaisons internationales, de restriction des importations, exportations, une interruption des déplacements à l’étranger, voire des restrictions de circulation sur le territoire national.

Dans ces différentes situations, l’employeur devra apporter tout justificatif établissant le lien direct entre les conséquences susmentionnées et la nécessité de réduire ou suspendre l’activité de l’établissement ou des salariés concernés.

Ne sont pas visées par cet accord, les entreprises dans lesquelles les salariés en déplacement, pour raison personnelle (congés) ou professionnelle (mission), ne pourraient rejoindre leur lieu de travail.

Le recours à l’activité partielle suppose que les entreprises procèdent à une réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’entreprise en-dessous de la durée légale (35 heures par semaine) ou de la durée conventionnelle. Il peut également résulter de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

La période de référence pour le calcul de l’indemnisation

Pour les entreprises dont la cessation d’activité est directement liée à l’interruption du trafic aérien :

Il conviendra d’apprécier de façon circonstanciée la période d’activité partielle à indemniser. Dans certains cas, cette période sera connue a posteriori, étant entendu que les décisions de fermeture ou de réouverture de l’espace aérien des différents territoires constituent une période de référence.

Le recours à l’activité partielle pendant cette période s’entend sans préjudice au recours ultérieur, pour les mêmes salariés, à des heures supplémentaires pour permettre la reprise du trafic aérien.

Pour les entreprises qui subissent indirectement sur le plan économique une baisse d’activité :

La période permettant l’indemnisation au titre de l’activité partielle court, au plus tôt, à la date de fermeture de l’espace aérien.

Une allocation spécifique d’activité partielle

Si les conditions précitées sont remplies, l’allocation spécifique de droit commun peut être attribuée aux entreprises pour les salariés placés en activité partielle. Le montant horaire de cette allocation versée par l’Etat est fixé par l’article D. 5122-13 du Code du travail.

Il s’élève à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés ou moins et à 3,33 euros pour celles de plus de 250 salariés. Ces indemnités ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations de sécurité sociale.

Nombre d’heures indemnisables :

En cas de réduction d’horaire ou de fermeture d’établissement pour une durée inférieure ou égale à 6 semaines consécutives, le contingent annuel d’heures indemnisables est de 1.000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle.

S’agissant des personnels navigants techniques et commerciaux, le contingent annuel d’heures indemnisables est de 370 heures de vol, conformément aux dispositions de la circulaire du 15 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du chômage partiel dans le transport et le travail aériens.

Une allocation forfaitaire versée par le Pôle Emploi

L’accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs au nuage du volcan islandais a prévu le versement d’une allocation forfaitaire pour les entreprises dont la cessation d’activité est directement liée à une interruption du trafic aérien.

D’un montant de 3,31 euros par heure (16,55 euros par jour), l’allocation forfaitaire s’ajoute à l’allocation spécifique d’activité partielle et ne peut être versée que dans la limite de 6 semaines (42 jours chômés).

Les entreprises qui subissent, indirectement, une baisse d’activité ne peuvent prétendre au versement de l’allocation forfaitaire. Elles se voient appliquer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968.

L’allocation conventionnelle prévue par cet accord est égale à 60% de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l’allocation spécifique d’activité partielle. Elle est versée directement par l’employeur au salarié. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6,84 euros.

Une rémunération mensuelle minimale, le SMIC net

Les articles L.3232-1 et suivants du code du travail garantissent aux salariés une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au SMIC net.

Cette rémunération mensuelle minimale permet d’assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés en ajoutant aux sommes perçues par ces derniers au titre des salaires ou des allocations légales ou conventionnelles d’activité partielle, une allocation complémentaire permettant d’atteindre le niveau du SMIC (8,86 euros brut par heure depuis le 1^er janvier 2010).

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du SMIC net par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré (151,67 heures par mois).

Pa exemple, pour un salarié dont l’horaire de travail est égal à la durée légale du travail (35h par semaine), la rémunération mensuelle minimale est fixée à compter du 1^er janvier 2010 à 1050,65 euros net (6,96 X 151,67), hors dispositions particulières (6,96 correspondant au montant horaire net du SMIC).

Procédure de recours au chômage partiel

La consultation préalable du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, est un préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’activité partielle.

Même si elle est parfois délicate à organiser, cette consultation doit néanmoins être assurée, le cas échéant selon des modalités adaptées, afin d’associer les représentants du personnel à la gestion de la crise.

Si les circonstances ne permettent pas d’y procéder, elle peut éventuellement être remplacée par une information effectuée en même temps que la demande d’autorisation.

Le recours à l’activité partielle suppose que l’employeur adresse une demande préalable afin d’obtenir une autorisation du préfet. Dans ce contexte particulier, il devra être fait preuve d’une appréciation souple des dispositions relatives à la demande préalable.

Vous trouverez sur notre site Documentissime des modèles gratuits de lettres relatifs à la procédure de mise en place du chômage partiel dans l’entreprise :

• Lettre de convocation à une réunion du comité d’entreprise pour mise en place du chômage partiel
• Lettre de convocation à une réunion des délégués du personnel pour mise en place du chômage partiel
• Lettre de demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel auprès de la DDTEFP
• Lettre d’information aux salariés du recours au chômage partiel