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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Affaire Bettencourt : la querelle politique continue
Suite aux révélations concernant l'affaire Bettencourt, la semaine dernière (Lire notre article), Eric Woerth a fait savoir hier que son épouse allait porter plainte contre le député socialiste Arnaud Montebourg. Il accuse ce dernier d'avoir sali la réputation de sa femme en l'accusant de fraude fiscale après que des enregistrements, mettant, d'après certaines sources, son épouse en cause, aient été transmis à la justice par Françoise Bettencourt.
L’épouse d’Eric Woerth reproche à Arnaud Montebourg de l’avoir accusée par le biais de l'hebdomadaire « L'Express » samedi, en indiquant qu’il était « extrêmement difficile qu'Eric Woerth puisse se maintenir politiquement dans un gouvernement qui a affiché comme objectif de lutter contre les paradis fiscaux. (…) Comme il est chargé d'un dossier de premier plan, sa position ministérielle va avoir pour conséquence que tout l'appareil judiciaire et policier de l'Etat va se mobiliser pour empêcher que la vérité éclate, et donc protéger la fraude fiscale commise par
Le site Mediapart avait annoncé que les enregistrements piratés remis à la police par la fille de Liliane Bettencourt évoquaient des « opérations financières destinées à échapper au fisc », des « relations avec le ministre Woerth et son épouse » et « des immixtions de l'Elysée dans la procédure judiciaire ». Eric Woerth aurait permis à l'Institut Bettencourt d'obtenir un bâtiment de l'Hôtel de la Monnaie, où doit être construit un auditorium 'André Bettencourt', défunt mari de l’héritière. Liliane Bettencourt aurait, à la demande de Patrice de Maistre, le gestionnaire de sa fortune, signé des autorisations de paiement à Valérie Pécresse, Eric Woerth et Nicolas Sarkozy. L’intéressé nie aujourd’hui toute implication et assure que toutes les donations ont été faites dans le cadre que la loi prescrit.
La bataille judiciaire se transforme donc aujourd’hui en bataille politique. Valérie Pécresse a indiqué en soutien au ministre y voir une « tentative de déstabilisation ». De son côté, l’eurodéputée Éva Joly surenchérit : « Il n'est pas extraordinaire de demander à un ministre d'être irréprochable ! Dans une démocratie normale, la démission s'impose ». Quant à la première secrétaire socialiste, Martine Aubry elle s’est contentée de demander « de la clarté et de la transparence » dans cette affaire. Affaire à suivre…






