Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Accident mortel du 21 décembre 1998 : la SNCF condamnée
La SNCF a été condamnée pour un accident mortel survenu en gare d'Istres (Bouches du Rhône) près de 12 ans après les faits. Le 21 décembre 1998, Céline Avril, une jeune fille de 18 ans, est écrasée par un train en voulant traverser une voie ferrée afin de rejoindre le quai sur lequel se trouve le train qu'elle doit prendre. Juste avant l'incident, elle se trouvait dans une salle d'attente avec des amis, attendant son train qui malheureusement n'est pas annoncé à son arrivée en gare, l'obligeant ainsi à emprunter dans l'urgence les voies ferrées pour rejoindre le quai.
La famille de la jeune fille a engagé des poursuites contre la SNCF suite à cet accident mortel. A la fin de l’année 2008, la société ferroviaire décroche un non-lieu et se refuse à toute indemnisation, s’appuyant sur un dispositif de sécurité suffisant et invoquant l’imprudence de la victime.
La famille décide alors de saisir les juridictions civiles afin de se voir octroyer une indemnité réparant le préjudice découlant de la perte d’un être cher et de voir reconnaître la responsabilité de la SNCF dans cet accident.
Le Tribunal de grande instance de Marseille a statué le 22 mars 2010 dans cette affaire et a considéré que la responsabilité de la SNCF était « entière ».
La SNCF a donc été condamnée à verser aux parents et à la sœur de la jeune fille 30 000 euros de dommages et intérêts, auxquels s’ajoutent 18 000 euros au profit de sa grand-mère.
Claude a écrit le 22/11/2018 à 15:13:05







Les absurdités qu on a pu lire et le temps qu a mis la justice;
Commme ci de l argent et un rond point a son éffigie allait la rendre a sa famille.
Céline était notre amie,leur enfant, soeur d'élodie et elle nous manque terriblement.
Tout l'argent du monde nous la ramenera pas.
Que les gens ai du repect pour sa memoire et sa famille.
céline,ou que tu sois on t'aime et t oublie pas!