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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
5 ans de prison, dont 3 fermes et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts pour Kerviel
Le TGI de Paris a rendu son jugement ce matin : cinq ans de prison, dont trois années fermes, ainsi que le remboursement des 4,9 milliards d'euros de pertes de la Société Générale à titre de dommages-intérêts. Jérôme Kerviel a été reconnu coupable des trois délits qui l'ont conduit devant les tribunaux.
Jérôme Kerviel a été reconnu coupable d’abus de confiance vis-à-vis de son ex-employeur, dont il « a sciemment détourné les moyens techniques » mis à sa disposition, introduction frauduleuse de données dans un système informatique, et faux et usage de faux.
Le Président de la Chambre a déclaré que « les éléments indiqués par la défense ne permettent pas de déduire que la Société Générale ait eu connaissance des activités frauduleuses de Jérôme Kerviel ».
Le trader ne s’est pas exprimé. Olivier Metzner, son avocat, a déclaré qu’il fera appel de cette condamnation: « bien évidemment, dès aujourd'hui, nous allons interjeter appel de ce jugement inacceptable par son caractère totalement excessif. »
L’ancien trader, âgé de 33 ans, est devenu depuis consultant en informatique. Avec son salaire actuel d’environ 2 500 euros par mois, il lui faudra plus de 170 000 ans pour indemniser la Société Générale. Surréaliste non ?






