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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
0,5% de hausse pour les prix à la consommation en mars 2010
L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) vient de publier les chiffres du mois de mars 2010 en matière de prix à la consommation. Il en ressort que les prix ont connu une inflation de 0,5% le mois dernier et de 1,6% sur un an. En février, la hausse des prix s'était déjà accentuée de 0,6%.
L’INSEE révèle aujourd’hui dans son communiqué mensuel l’indice des prix à
Les prix de l’habillement/chaussures s’accroissent de 4%, de même que les prix de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie qui continuent de progresser et présentent une hausse de 2% en mars 2010.
Concernant les prix des automobiles neuves, ils connaissent également une augmentation de 1,7% (+1,2% sur un an).
A l’inverse, le prix des fleurs et des plantes baisse de 1,8%, de même que celui des équipements audio-visuels (-1,3%) et celui des équipements photo et cinéma (-1,4%).
Enfin, du côté des prix des produits alimentaires, ceux-ci augmentent de 0,4% en mars 2010 tandis que les prix de l’énergie s’élèvent de 2,1% pour la même période.






