Construction
Permis de construire - urbanisme
bonjour
ma question est la suivante ayant déposé le permis de construire avec un constructeur je souhaite savoir si je change d avis et que je me tourne vers l auto construction faute de moyen et pour économiser quelques sous ( prêt bancaire moins important que prévu car ma femme perte d emploi )suis je obligé d avertir le constructeur et de lui devoir une somme d argent merci
Question posée le 31/07/2012
Par 19012410
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit. Le fait de réaliser une construction donne lieu à la perception d'un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe locale d'équipement ou, depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement (payable 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire).
Enfin, il convient de vous reporter à votre contrat avec le constructeur, car sauf motifs légitimes (perte d'emploi, non acceptation du prêt...), si vous décidez de rompre l'acte contractuel, vous serez redevable de pénalités.
Cordialement,
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