Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Délai réponse rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur par courrier avec accusé de réception. j'ai 3 questions :
1) Existe-t-il un délai maximum légal (après réception de mon courrier) permettant à l'entreprise de me donner une réponse ? Si oui, passé ce délai, que se passe-t-il ? Sinon, que faire si pas de réponse après 2 ou 4 semaines par exemple ?
2) Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite réaliser cette rupture conventionnelle ?
3) Quel est le délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective ?
Merci.


Question posée le 30/07/2012

Par Eriiic92

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle; négociation; droit du travail; rupture du contrat de travail; démission;

Par Carine MARCELIN (Avocat)

Date de la réponse : le 31/07/2012

Bonjour Eriiic 92,

La rupture conventionnelle permet la rupture d'un commun accord du contrat de travail, ce qui implique que chacune des parties doit être d'accord sur le principe et les modalités de la rupture.

Est-ce que vous avez déjà entamé les discussions à ce sujet avec votre employeur ?

En effet, l'envoi d'une demande de rupture conventionnelle par LRAR peut laisser à penser que vous êtes en litige avec votre employeur, ce qui peut être source d'annulation de la rupture conventionnelle.

En outre, vous indiquez clairement par cet envoi que vous souhaitez partir, ce que l'employeur pourrait éventuellement utiliser contre vous s'il refuse la rupture conventionnelle.

Pour répondre à vos questions,

1. Le Code du travail ne prévoit pas de délai maximum légal pour l'employeur pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.

Le Code du travail prévoit uniquement la tenue d'un ou plusieurs entretiens, étant précisé que la rupture conventionnelle doit procéder d'une initiative commune.

2.Sans réponse de la part de votre employeur, il y a lieu de considérer qu'il n'entend pas donner suite à votre demande et/ ou qu'une discussion doit s'engager avec lui.

Si vous souhaitez partir, il vous faut alors soit, démissionner, soit en cas de faute de votre employeur, prendre acte de la rupture.

3. Vous pouvez indiquer la date à laquelle vous souhaiteriez quitter la société mais votre employeur n'a pas l'obligation de l'accepter.

4. Il n'y a pas de délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective, cela varie en fonction de l'exécution ou non d'un préavis.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que la rupture conventionnelle est inadaptée dans certaines hypothèses.

Il convient donc d'examiner précisément votre situation afin de juger de l'opportunité de recourir à la rupture conventionnelle.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous.

Photo MARCELIN Carine
Carine MARCELIN (Avocat)
11 Boulevard Sébastopol
Paris 75001
Tél : 01 79 75 47 48
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK