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Droit de la consommation

Exonération taxe habitation?

Bonjour, je suis au chômage indemnisé 30,50€ par jours depuis le 14 juillet 2010. Ma conjointe est sans ressources car elle s'occupe de nos 3 enfants (8 mois, 2ans et 5ans)nous percevons 460€ d'allocation logement. Nous avons reçu notre taxe habitation 130€ et la taxe audiovisuelle 121€ ce qui nous fait 251€ à payer avant le 15 décembre. On nous a conseillé de faire une demande de grâce pensez vous qu'elle puisse être accepter? merci par avance pour votre réponse.


Question posée le 23/11/2010

Par Audleb

Date de la réponse : le 26/11/2010

Bonjour,

Effectivement, conformément à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l'administration peut vous accorder exceptionnellement, des remises totales ou partielles, si vous êtes dans l'impossibilité passagère de payer. Toutefois en aucun cas l'administration est tenue d'y faire droit, elle appréciera de façon discrétionnaire si vos difficultés financières font réellement obstacles au paiement de l'impôt.

Dans votre cas, je ne peux donc pas vous dire, si l'administration fiscale estimera votre demande de remise totale fondée.

Je vous conseille surtout de miser sur l'insuffisance de vos ressources personnelles et financières. Le fisc est particulière indulgent lorsque la paupérisation fait suite à un événement personnel, tel que des problèmes de santé, voir un licenciement.

Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la lettre de demande de remise totale gracieuse, qui vous intéresse et vous souhaite bonne chance:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html

Bien à vous.

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