Mutuelle complémentaire santé

Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :

- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative

Si vous êtes certaine que votre mutuelle d'entreprise est facultative, il n'y a pas d'obligation d'adhérer donc, envoyez une LR avec AR demandant résiliation. C'est le cas si elle n'est pas financée par l'employeur sous peine de requalification fiscale et sociale. Mais je pense que vous risquez de vous trouver plutôt dans un des cas suivants'

Vous êtes peut-être soumise aux mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:

La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échapper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure :

Contrats mis en place par décision unilatérale:

La décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n'89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.

L'employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..) au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.

Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chaque salarié est requis.

En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (Doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, ' 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, ' 42.)

Suite à cette information, chaque salarié doit exprimer par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.

Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonniers, multi -employeurs...).

A l'intérieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié).

Donc, vérifiez bien dans quel système vous vous trouvez.

cordialement,