Pret personnel pour une entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
J'ai une SARL et je suis aux portes de déposer le bilan.
J ai fait un prêt personnel pour faire fonctionner l'entreprise.
Est ce que j ai le droit de faire un chèque de mon entreprise de la somme qu'il reste à rembourser vers mon compte personnel afin de mettre à zéro ce prêt et déposer le bilan après.
Je suis à jour URSAAFF etc, sauf RSI
Cordialement
Denis
Question posée le 26/07/2012
Par Denis
Département : Moselle (57)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
C'est théoriquement possible, mais je vous le déconseille vivement, car un tel paiement serait constitutif d'une faute de gestion, dans la mesure où vous auriez ainsi poursuivi une activité déficitaire dans le but de vous rembourser de votre compte courant d'associé.
Je sais que ce n'est pas forcément comme cela que vous concevez les choses, mais les juges, eux, le verront ainsi.
Le risque serait alors que la procédure collective vous soit étendue, à titre personnel, ce qui vous amènerait à devoir payer l'insuffisance d'actif sur vos biens personnels.
Attention, les sommes dues au RSI constituent une dette personnelle du gérant : même si vous déposez le bilan, vous devrez acquitter la somme qui vous est réclamée, ainsi que les cotisations sociales sur la période d'une année suivant la date de la liquidation judiciaire de votre société, si celle-ci est prononcée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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